Le médiateur des entreprises et la CNIL s'associent pour résorber les différends dans les relations contractuelles

Depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, tant la CNIL que le Médiateur des entreprises ont vu progresser le nombre de différends contractuels liés à une mauvaise compréhension ou application des obligations respectives des responsables de traitement et de leurs sous-traitants. Cette situation concerne tous les secteurs d’activité, administrations ou entreprises, qu’il s’agisse de PME ou de groupes multinationaux.

La crise sanitaire a provoqué un double phénomène :

• d’une part, une accélération de la transformation numérique des entreprises, notamment à travers le développement du télétravail et de la vente en ligne. Ces évolutions génèrent un nombre important de questions relatives à la protection des données personnelles.
• D’autre part, une profonde crise économique qui frappe une grande majorité des TPE/PME.

Ces mises en tension se répercuteront sans doute sur les relations contractuelles de ces entreprises avec leur écosystème, et risquent d’accroitre fortement le nombre de contentieux, y compris sur la répartition des
responsabilités au regard du RGPD. L’institution judiciaire, la CNIL et les dispositifs de médiation comme le Médiateur des entreprises connaitront probablement un afflux de demandes.

Pour aider les entreprises mais aussi les acteurs publics (collectivités territoriales, établissements publics…) à fluidifier leurs relations contractuelles en ayant une bonne compréhension de leurs obligations respectives, la CNIL et le Médiateur des entreprises ont conclu une convention de partenariat pour accompagner la sortie de crise sanitaire.

Cette convention s’inscrit également dans la dynamique prônée par la Commission européenne à l’occasion du bilan à deux ans du RGPD, qui souligne l’importance de prévoir des outils et un accompagnement spécifiques pour les TPE/PME.

La CNIL accompagne notamment les responsables de traitement via les têtes de réseaux et a déjà sensibilisé lesmédiateurs de la consommation et les médiateurs publics. Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, propose une aide gratuite, confidentielle et neutre, aux acteurs qui rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles avec un client ou un fournisseur. Leurs activités dans ce domaine étant complémentaires, ils unissent leurs efforts pour :

• aider à assurer une application du RGPD dans les contrats de droit privé ou les commandes publiques afin d’éviter une mauvaise compréhension des obligations à la charge des parties ;
• soutenir les porteurs de projets innovants, en particulier dans le fonctionnement de la chaine d’acteurs ;
• concernés afin de fluidifier et sécuriser leurs relations de collaboration dans l’écosystème numérique ;
• permettre aux professionnels de se prémunir contre des pratiques abusives de faux services d’assistance à la mise en conformité au RGPD ;
• diffuser tant la culture de "protection des données personnelles" que le recours possible à la médiation en région, notamment en s’appuyant sur les équipes régionales du Médiateur des entreprises.

Cette convention prend effet le 16 septembre 2020 pour une durée de trois ans et elle fera l’objet d’un bilan annuel.