Mon chèque a été refusé à la caisse d’un magasin : pourquoi ?

J'ai voulu régler des achats par chèque à la caisse du magasin, il a été refusé. Pourquoi ?

Certains commerçants adhèrent à un service de sécurisation des chèques auprès de sociétés privées qui leur assure le paiement effectif de ces chèques en cas d’impayé.

A partir des informations figurant sur le chèque et des circonstances de l’achat, la société effectue un « calcul du risque statistique » de l’opération réglée par chèque et transmet sa décision au commerçant (garantie accordée ou refusée).

Si le commerçant reste libre d’accepter le règlement par chèque, il ne fera généralement pas ce choix dans le cas d’un refus de garantie car la société ne le dédommagerait pas si le chèque était rejeté pour défaut de provision.

Quelles vérifications ces sociétés effectuent-elles et comment ?

Tout d’abord, à partir des informations figurant sur la bande de lecture magnétique en bas du chèque (piste CMC7), la société interroge le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI).

Ce fichier, géré par la Banque de France, recense les chèques déclarés volés ou perdus, les comptes clos, les comptes ouverts par les personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques, ainsi que les faux chèques.

Il permet également de détecter l’utilisation frauduleuse d’un chéquier en repérant qu’un nombre élevé de chèques a été émis sur un même compte durant une courte période. Ce procédé dit des « chèques flambants » est utilisé par les voleurs de chéquiers pour écouler rapidement les chèques avant que l'infraction ne soit inscrite au FNCI.

Ensuite, à partir des informations présentes sur le chèque et des circonstances de l’achat (établissement bancaire, nature, montant, jour, heure et région, type de commerce concerné, type de pièce d'identité présentée, historique des transactions effectuées auprès des commerçants adhérent à ce service), la société évalue le risque de non-paiement du chèque. Ces différents éléments reçoivent une valeur, positive ou négative, et sont intégrés à une grille de score. L'addition de l'ensemble de ces valeurs permet à la société de déterminer si elle accordera ou refusera sa garantie au commerçant adhérent.

Dois-je être informé de ces vérifications ?

La CNIL recommande qu'une note d'information claire et lisible soit affichée tant à l'entrée du magasin qu'au niveau de chaque caisse enregistreuse.
Cette note doit préciser que vous avez la possibilité de connaître les raisons du refus de votre paiement par chèque et indiquer les coordonnées du responsable de traitement (la société de garantie de chèque) auprès duquel vous pouvez exercer vos droits d'accès et rectification.

Ces sociétés ont-elles accès à mon compte bancaire ?

Non. Ces vérifications sont effectuées sans accéder à votre compte qui est protégé par le secret bancaire.

Que puis-je faire en cas de refus de mon chèque ?

Le commerçant étant uniquement informé de l'acceptation ou du refus de la garantie mais pas des motifs de la décision, vous pouvez lui demander de contacter le centre d'appel de la société de garantie de chèque afin de connaître le motif du refus qui vous a été opposé et convertir la décision de refus initiale en acceptation de sécurisation. En effet, l'analyse humaine des circonstances de l'achat doit primer sur le résultat automatisé du score obtenu. A cette fin, la société pourra, par exemple, vous demander de produire une deuxième pièce d’identité, lui indiquer votre numéro de téléphone, préciser votre adresse …

Comment exercer mon droit d'accès ?

Vous pouvez accéder aux informations détenues par la société de garantie de chèque :

• Soit sur place, par l’intermédiaire du commerçant, en lui demandant d’appeler la société par téléphone ;
• Soit en adressant à la société un courrier comportant votre signature, accompagné de la copie d’une pièce d’identité et précisant le numéro du chèque, l’heure et la date de la transaction.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez utiliser notre modèle de courrier 

Pour accéder aux informations détenues par la Banque de France :

Certaines sociétés qui refusent de garantir votre chèque au motif d'une inscription au FNCI recommandent au commerçant de vous remettre un « coupon d'information » pour exercer votre droit d'accès à ce fichier.

Pour ce faire, vous pouvez,

• soit vous présenter dans l’une des succursales de la Banque de France la plus proche de votre domicile, muni d’une pièce d’identité, d’un relevé d’identité bancaire de votre compte et d’un chèque annulé tiré sur ce compte,
• soit joindre ces documents à un courrier comportant votre signature et les envoyer à l’adresse postale suivante : Banque de France – SFIPRP – Relations avec le Public – CS90000 – 86067 Poitiers cedex 9.

Quelles informations puis-je obtenir auprès de la société de garantie de chèques ?

En exerçant votre droit d'accès auprès de la société qui a refusé d'accorder sa garantie, vous pourrez obtenir :

• l'historique des achats que vous avez réglés par chèque auprès des commerçants adhérent ce dispositif ;
• le type et le numéro de la pièce d'identité que vous avez présentée lors du paiement par chèque ;
• les informations relatives à la bande de lecture magnétique du chèque (piste CMC7) (identification de la banque, numéro de compte, numéro de chèque) ;
• si vous avez émis un chèque sans provision et n'avez pas réglé votre dette au commerçant, le numéro du chèque ainsi que son montant et, le cas échéant, le nombre de chèques impayés ;
• si vous avez émis plusieurs chèques dans un laps de temps très court, le nombre de chèques présentés, le montant des chèques et numéros, le numéro du compte, le nom de la banque, le nom de ou des enseigne (s) commerciale (s) ;
• le motif du refus de paiement par chèque qui vous a été opposé (par exemple, vous avez émis deux chèques dans la même journée auprès de deux commerçants d'une même enseigne commerciale, la pièce d'identité présentée n'est pas conforme, vous avez émis un chèque impayé non régularisé, etc.) ;
• toute autre éventuelle information vous concernant.

La copie de ces informations doit vous être remise sur demande.

Que peut faire la CNIL ?

La CNIL pourra intervenir à l'appui de votre demande d’accès à défaut de réponse de la société de garantie de chèques ou si un refus de communication vous est opposé. Il vous suffit de nous adresser une plainte en joignant copie de vos échanges avec la société.

En revanche, la CNIL ne dispose d’aucune compétence, au regard de la loi « informatique et libertés », pour se prononcer sur le bien-fondé du refus de sécurisation d’un chèque.