Sanction
Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.
Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.
Comprendre les étapes de la procédure de sanction.
CNIL fines Carrefour France 2,25 million € and Carrefour Banque 800,000 €
After receiving several complaints, the CNIL imposes a financial penalty against two companies of the CARREFOUR group for GDPR infringements concerning the information given to individuals and in…
26 novembre 2020
CNIL fines Carrefour France 2,25 million € and Carrefour Banque 800,000 €
After receiving several complaints, the CNIL imposes a financial penalty against two companies of the CARREFOUR group for GDPR infringements concerning the information given to individuals and in…
26 novembre 2020
La chaîne répressive de la CNIL
La CNIL dispose d’une chaîne répressive complète lui permettant de recevoir des signalements par des canaux divers et de réaliser des contrôles.
25 octobre 2018
La chaîne répressive de la CNIL
La CNIL dispose d’une chaîne répressive complète lui permettant de recevoir des signalements par des canaux divers et de réaliser des contrôles.
25 octobre 2018
Comment se passe un contrôle de la CNIL ?
La CNIL a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes qui traitent des données personnelles. Les entreprises privées, les associations ou encore les organismes publics…
05 janvier 2016
Comment se passe un contrôle de la CNIL ?
La CNIL a le pouvoir d’effectuer des contrôles auprès de l’ensemble des organismes qui traitent des données personnelles. Les entreprises privées, les associations ou encore les organismes publics…
05 janvier 2016
Commercial prospecting and rights of individuals: EDF fined 600 000 euros
On 24 November 2022, the CNIL issued an administrative fine of 600 000 euros against the company EDF, in particular because it didn't respect its obligations regarding commercial prospecting and…
Commercial prospecting and rights of individuals: EDF fined 600 000 euros
On 24 November 2022, the CNIL issued an administrative fine of 600 000 euros against the company EDF, in particular because it didn't respect its obligations regarding commercial prospecting and…