[Clôturée] Mesure de la diversité au travail : la CNIL lance une consultation publique sur un projet de recommandation
Les enquêtes de mesure de la diversité au sein d’organismes publics et privés ne sont pas interdites, mais elles nécessitent d’apporter des garanties afin de protéger les données et la vie privée des personnes. Afin d’accompagner les professionnels, la CNIL soumet une recommandation à consultation publique jusqu’au 13 septembre 2024.
Quel est l’objet de la recommandation soumise à consultation publique ?
Dans un contexte de sensibilisation accrue à la lutte contre les discriminations, de nombreuses entreprises et institutions souhaitent mesurer la diversité au sein de leurs effectifs au travers de dispositifs qui impliquent la collecte de nombreuses données personnelles, dont des données sensibles.
La mesure de la diversité est un exercice délicat car il suppose des questions intrusives sur la vie privée des salariés/agents. Dans ce contexte, les employeurs doivent particulièrement veiller à respecter la décision du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007, qui encadre très strictement les statistiques liées aux origines.
Douze ans après la publication du guide méthodologique corédigé avec le Défenseur des droits « Mesurer pour progresser vers l’égalité des chances », la CNIL publie un projet de recommandation spécifique afin de guider les organismes souhaitant mettre en œuvre des enquêtes de mesure de la diversité, en conformité avec la règlementation européenne en vigueur depuis 2018.
En effet, la mise en place d’enquêtes de mesure de la diversité doit s’accompagner de garanties afin d’assurer le respect du droit à la vie privée des participants, dans le respect du RGPD. En particulier, ces enquêtes doivent rester facultatives et les participants doivent être correctement informés et leurs droits respectés. La CNIL recommande également de privilégier les enquêtes anonymes et de limiter les données collectées avec des questions fermées.
Parmi les options envisageables, et compte tenu de la relation de subordination entre l’employeur et ses salariés ou agents pouvant rendre difficile la participation à l’enquête, la CNIL considère que recourir à un tiers de confiance peut constituer une garantie valable, en assurant que l’employeur n’a pas accès aux données collectées.
Rappel :
L’état de santé, l’orientation sexuelle ou encore l’origine raciale ou ethnique perçue sont des données sensibles : leur collecte et leur utilisation sont interdites, par principe, par le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dans le cadre d’une enquête de mesure de la diversité, la CNIL estime que seul un consentement libre, explicite et éclairé des personnes pourrait lever cette interdiction.
Qui peut participer à la consultation publique ?
Cette consultation s’adresse à tous et notamment aux acteurs publics et privés concernés (employeurs, prestataires agissant en qualité de tiers de confiance, etc.), mais aussi salariés et agents investis de ce sujet.
Les acteurs d’un même organisme sont invités à regrouper leurs commentaires et propositions au sein d’une seule contribution, dans la mesure du possible.
Quel est le calendrier de la consultation ?
Nous vous invitons à nous faire part de votre avis sur le projet de guide avant le 13 septembre 2024.
À l’issue de cette consultation, la CNIL publiera sa recommandation définitive.
