COVID-19 : les questions-réponses de la CNIL sur les tests salivaires de dépistage des élèves dans les établissements scolaires

Le dépistage est-il obligatoire ?

Non. Il n’est pas obligatoire pour les élèves de se faire tester au sein de leur établissement scolaire.

Le ministère de l’Éducation nationale propose la réalisation de ces tests au sein des établissements sans aucun caractère obligatoire, « en cas d’apparition de cas groupés ou dans le cas d’une circulation particulièrement active dans un secteur géographique, en lien avec les autorités sanitaires et préfectorales ».

Lorsqu’un établissement scolaire propose cette campagne de tests, les parents en sont informés, ainsi que leur enfant mineur.

Si je refuse le test, mon enfant peut-il quand même aller en cours ?

Oui. Le simple fait de ne pas accepter d’être testé au sein de l’établissement scolaire n’est pas un motif d’exclusion.

Quelles données personnelles sont recueillies avant le test de dépistage ?

Le ministère de l’Éducation nationale a adressé à tous les rectorats un modèle de formulaire à utiliser.

Ce formulaire recueille les données suivantes :

• numéro de sécurité sociale ;
• nom et prénom de l’enfant ;
• date de naissance ;
• sexe ;
• adresse ;
• classe ;
• numéros de téléphone des parents ;
• adresses électroniques des parents.

Aucune autre donnée ne doit être collectée, notamment des données relatives à la santé (par exemple en lien avec les symptômes).

Les données peuvent-elles être collectées autrement que grâce au formulaire papier mis à disposition par le ministère ?

Un modèle de formulaire vierge peut être proposé sur les outils numériques habituels des établissements scolaires afin d’être téléchargé par les parents ou leur être envoyé par courrier électronique.

Les formulaires complétés sont ensuite transmis par l’établissement scolaire au laboratoire afin qu’il prépare le matériel de prélèvement nominatif (étiquettes avec l’identité de l’élève), ce qui permet d’associer le résultat à la bonne personne.

Par ailleurs, certains laboratoires ont développé des outils d’inscription en ligne sécurisés qui peuvent être utilisés. Les données collectées sont les mêmes que celles du formulaire proposé par le ministère de l’Education nationale.

En revanche, l’utilisation de formulaires électroniques en ligne reposant sur des outils « grand public » ne fait pas partie des mesures déployées par le ministère ou les laboratoires.

L’usage de tels outils est susceptible de comporter des risques de confidentialité et de réutilisation des données pour d’autres finalités, il n’est donc pas possible et ne saurait être imposé aux parents.

Que deviennent les données après le test de dépistage ?

Les données sont tout d’abord traitées par les laboratoires pour procéder aux tests et informer les parents des résultats. Les données recueillies et les résultats du test alimentent les fichiers de suivi de la pandémie, notamment « SI-DEP » mis en œuvre par la direction générale de la Santé du ministère des Solidarités et de la Santé.

La mention du téléphone mobile et du courriel des parents est essentielle pour permettre l’envoi des résultats du test par le système d’information national SI-DEP.

Des informations détaillées sur les modalités de mise en œuvre du plan de dépistage massif dans les établissements scolaires sont disponibles sur le site du ministère.

Les résultats du test de dépistage sont-ils communiqués aux personnes concernées ?

Le laboratoire communique directement les résultats des tests aux parents des enfants.

Le résultat du dépistage est une donnée de santé en ce qu’elle révèle l’état de santé de la personne concernée. Il s’agit d’une donnée sensible dont la communication doit faire l’objet d’une protection particulière.

En cas de résultat positif ou de détection d'un variant, les parents sont invités à en informer sans délai le directeur de l’école ou le chef d’établissement afin de lui permettre d’en tirer les conséquences, notamment dans la gestion de l’établissement (fermeture de classe, désinfection des locaux).

Que fait la CNIL ?

La CNIL a échangé avec le ministère de l’Éducation nationale et formulé des préconisations concernant l’information délivrée aux parents et à leurs enfants ainsi que sur les modalités de collecte et la sécurité des données personnelles.

Elle instruit les plaintes ou signalements qui lui ont été faits par des parents d’élève à ce sujet.