Préventel : base de prévention des impayés

25 janvier 2016

Mis en œuvre par le Groupement d’Intérêt Économique Prévention Télécommunications (GIE Préventel), ce fichier recense les impayés et les souscriptions irrégulières dans le secteur de la téléphonie mobile.

Le fichier Préventel centralise les impayés de la téléphonie mobile.

Il contient les informations relatives aux impayés de la téléphonie mobile supérieurs ou égaux à 30 €, ainsi que les coordonnées des personnes ayant souscrit un contrat de téléphonie mobile de manière irrégulière.

Le service d'ouverture de ligne d'un opérateur de téléphonie mobile membre du GIE Préventel interroge ce fichier chaque fois qu'une personne souhaite s'abonner.

Si la personne est fichée, l'abonnement peut lui être refusé ou un dépôt de garantie peut lui être demandé pour éviter un nouvel impayé.

2 098 000
particuliers inscrits

dont 219 000 le sont au moins 3 fois

au mois de juin 2015

Qui est responsable de ce fichier ?

Que contient ce fichier ?

Quels sont les critères d'inscription dans ce fichier ?

Qui peut procéder à une inscription ?

Combien de temps sont conservées les informations ?

Qui peut consulter ce fichier ?

Comment sont informées les personnes fichées ?

Comment obtenir communication et/ou rectification des données ?

À savoir

La CNIL a obtenu du GIE Préventel et de ses membres :

L’information des abonnés sur l’existence et le fonctionnement du fichier par une clause dans les formulaires d’abonnement et dans le contrat des opérateurs de téléphonie mobile.
L’information préalable de son client par l’opérateur avant toute inscription dans le fichier avec un temps donné pour régulariser sa situation avant inscription.
La possibilité pour l’abonné de contester auprès de son opérateur les sommes qui lui sont réclamées. Cette contestation doit être traitée par l’opérateur avant inscription dans le fichier Préventel. L’opérateur doit démontrer le bien-fondé de sa créance.
La mise en place par le GIE Préventel d’un numéro de téléphone permettant de se renseigner sur ce fichier : 0 820 220 226 (numéro indigo, 0,09 €/min). Vous pouvez également consulter le site web www.preventel.fr.
Attention, ni ce numéro de téléphone ni ce site ne permettent de savoir si l’on est fiché ou pas.

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