Recommandation 4 : rechercher le consentement d’un parent pour les mineurs de moins de 15 ans

Ce que prévoient les textes

Un accord conjoint du parent et de l’enfant de moins de 15 ans

L’article 45 de la loi Informatique et Libertés prévoit que, dans le cadre des services en ligne et pour les traitements de données qui reposent sur le consentement non contractuel de l’utilisateur, le ou les titulaires de l’autorité parentale doivent donner leur accord conjointement avec celui de leur enfant si celui-ci a moins de 15 ans. Cela signifie que le consentement pour des fonctionnalités supplémentaires telles que  le choix d’un profil public ou privé sur un réseau social ou l’activation de la géolocalisation optionnelle sur une application doit théoriquement résulter d’un commun accord de l’enfant et du ou des titulaires de l’autorité parentale. Autrement dit, les parents ne peuvent, pour ces traitements, aller contre la volonté de l’enfant et l’enfant passer outre l’opposition de ses parents.  En revanche, pour les traitements de données qui résultent de contrats conclus en ligne avec le prestataire de service, soit le mineur peut conclure lui-même un tel contrat (voir recommandation n° 1 : encadrer la capacité d’agir des mineurs en ligne), soit les titulaires de l’autorité parentale peuvent seuls le conclure pour lui.

Cette exigence d’accord conjoint doit être comprise dans son principe et se matérialiser en pratique.

S’agissant du consentement de l’enfant, il est bien évidemment nécessaire de prendre en compte le niveau de maturité de l’enfant. En effet, il n’est pas possible d’appréhender de la même manière l’expression de la volonté d’un enfant selon qu’il est âgé de 7 ans ou de 14 ans. Dans la même logique, il est nécessaire de s’interroger sur la possibilité même d’un consentement avant un certain âge : pour prendre un exemple extrême, il semble illusoire de considérer qu’un enfant de 3 ans puisse « consentir » au traitement de ses données personnelles.

Une réponse à cette problématique peut être trouvée dans la logique du principe d’association du mineur aux décisions qui le concernent, issu du droit civil. Demander au parent de consentir aux côtés de son enfant permet alors de garantir la qualité du consentement qui est donné, mais aussi d’inciter à rechercher et à prendre en compte l’avis du mineur.

L’accord exprès des deux titulaires de l’autorité parentale est-il requis ?

Après consultation du ministère de la Justice, il peut être considéré que ce consentement est en principe un « acte usuel » de l’autorité parentale au sens du droit civil, ne nécessitant l’accord exprès que d’un seul des parents, celui de l’autre étant présumé.

Les conseils de la CNIL sur le recueil du consentement parental

Il apparait nécessaire et suffisant pour le fournisseur de services en ligne d’obtenir le consentement d’un seul des titulaires de l’autorité parentale, celui de l’autre titulaire, s’il existe, étant présumé.

Toutefois, ce dernier doit être mis en capacité d’exprimer son opposition s’il le souhaite.