SIV : Système d’immatriculation des véhicules

Chiffres clés

A ce jour, 68 911 176 de véhicules immatriculés sont enregistrés dans le SIV.

A quoi sert ce fichier ?

Mis en place en avril 2009, en remplacement du FNI, le SIV a pour objet la gestion des pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant leur disponibilité. Il est géré par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et repose sur les principes suivants : 1. l’attribution d’un numéro d’immatriculation à vie pour chaque nouveau véhicule mis en circulation ; 2. la simplification  de la gestion par les services de l’Etat des pièces administratives pour la circulation des véhicules ; 3. la simplification des démarches administratives pour les usagers via des téléprocédures ; 4. la gestion des habilitations des professionnels du commerce de l’automobile, des huissiers de justice, des experts, des assureurs, des démolisseurs-broyeurs et des sociétés de crédit.

Qui est responsable de ce fichier ?

Le Ministère de l’Intérieur.

Que contient ce fichier ?

Le SIV est constitué des données suivantes : 1. les données relatives au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule : nom, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, raison sociale, numéro SIREN et/ou SIRET, adresse, numéro de téléphone portable (facultatif) ; 2. les données relatives au véhicule et à l’autorisation de circuler : numéro et pays d’immatriculation, numéro VIN (vehicle identification number), caractéristiques techniques du véhicule, situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique, mentions spécifiques et d’usage, oppositions au transferts du certification d’immatriculation, déclarations valant saisie, gages, retrait du titre suite à l’immobilisation du véhicule, suspension de l’immatriculation, destruction du véhicule, annulation de l’immatriculation, déclaration d’achat, déclaration de cession, déclaration et conclusion des rapports d’expertise des véhicules endommagés, montant des taxes, numéro de formule du certificat d’immatriculation et date de la première immatriculation ; 3. les données relatives à l’identification des professionnels habilités à transmettre des données au SIV (professionnels du commerce de l’automobiles,  huissiers de justice, experts, assureurs, démolisseurs-broyeurs et sociétés de crédits) : nom, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, raison sociale, numéro SIREN et/ou SIRET, coordonnées d’un contact, adresse, numéro, état et type de l’habilitation, mode d’accès au SIV.

Qui peut consulter ce fichier ?

Les informations enregistrées dans le SIV peuvent être communiquées à de nombreuses personnes, sur leur demande et dans la limite de leurs attributions, à savoir notamment :   

• les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans le cadre de contrôles routiers et de leurs attributions de police judiciaire ;
• les officiers du ministère public, en cas d’infraction au code de la route ;
• les assureurs, notamment dans le cadre de procédure d’indemnisation à la suite d’accident de la route ;
• les services compétents des États membres de l’Union européenne, en cas d’infraction à la sécurité routière commise dans un autre Etat membre ;
• le prestataire de l’État habilité à constater les manquements à la taxe poids lourds ;
• les exploitants des autoroutes à péage, en cas d’infraction au péage ;
• les huissiers de justice en cas de déclaration valant saisie ;
• les professionnels du commerce de l’automobile, les sociétés de location de véhicules et les constructeurs automobiles, notamment dans le cadre des opérations d’immatriculation des véhicules ;
• les services des douanes, dans le cadre des contrôles routiers ;
•  l’ANTS, notamment pour la gestion du traitement SIV ;
• l’Imprimerie Nationale, notamment pour la production des certificats d’immatriculation ;
• la direction générale des finances publiques, notamment en cas d’opposition à un transfert du certificat d’immatriculation ;
• le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, en cas de changement d’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation ;
• la Poste, notamment pour la distribution des certificats d’immatriculation ;
• les organismes de crédit, en cas de gages ;
• les préfectures, pour la gestion des habilitations des professionnels ;
• les services anti-terroristes.

En outre, le SIV est interconnecté avec les fichiers suivants :

• l’application de pré-demande d’habilitation et d’agrément (APD), pour le contrôle des habilitations des professionnels ;
• le système d’information télépaiement (SIT), pour la vérification du règlement des taxes liées aux opérations d’immatriculation ;
• la base satellite des véhicules volés (BSVV) ;
• le portail d’accès EUCARIS, qui permet de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (traité de Prüm) et de communiquer les données aux Etats membres de l’Union européenne en cas d’infraction à la sécurité routière commise dans un autre Etat membre (directive du 25 octobre 2011) ;
• le traitement mis en œuvre par l’organisme technique central (OTC), notamment pour la vérification des visites de contrôle technique ;
• le système de contrôle automatisé (radars), en cas d’infraction au code de la route ;
• le traitement « changement d’adresse en ligne ».

Quels sont les critères d’inscription dans ce fichier ?

Sont inscrits dans le SIV tous les véhicules neufs, lors de leur première mise en circulation, et les véhicules d’occasion, lors de leur première revente, à l’occasion d’un changement d’adresse ou de toute autre modification affectant la carte grise.

Qui peut procéder à une inscription ?

Les informations sont enregistrées dans le SIV par les préfectures, les professionnels du commerce de l’automobile, les sociétés de location de véhicules, les constructeurs automobiles, les assureurs, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les services des douanes, les experts automobiles, les professionnels de la destruction de véhicules, les huissiers de justice, la direction générale des finances publiques, l’Imprimerie Nationale, la Poste et les organismes de crédit. Touts les actions effectuées par les utilisateurs sont « tracées » par le système et l’accès à ces traces est réglementé.

Combien de temps sont conservées les informations ?

Les informations relatives à l’identification du titulaire du certificat d’immatriculation et celles relatives au véhicule et à l’autorisation de circuler sont conservées cinq ans à compter de la date de la destruction physique du véhicule. Les données relatives au professionnel habilité sont conservées cinq ans à compter du retrait ou de la résiliation de l’habilitation.

Comment sont informées les personnes enregistrées dans le fichier ?

Les professionnels du commerce de l’automobile et les préfectures doivent, à l’occasion des demandes d’immatriculation effectuées pour le compte des particuliers, les informer de leurs droits via :

1. la présentation d’un document attestant de ladite information, à signer par les particuliers ;
2. un affichage chez le professionnel et à la préfecture ;
3. une mention figurant sur le questionnaire de collecte et sur les écrans internet à l’occasion des démarches réalisées par voie électroniques.

Quels sont les droits des personnes ?

Les personnes dont les données sont enregistrées dans le SIV disposent d’un droit d’accès et de rectification, qu’elles peuvent exercer auprès de l’ANTS, saisie directement par courrier (ANTS - BP 70474 - 08101 Charleville-Mézières) ou par l’intermédiaire des préfectures. Conformément à l’article R. 330-11 du code de la route, elles ont également la possibilité de s’opposer, lors de l’enregistrement de leurs données et lorsque les données sont déjà enregistrées, à la communication à des tiers de leurs données, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquête et de prospection commerciale. Pour se faire, les personnes doivent cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire de demande d’immatriculation ou contacter la préfecture de leur département.

Textes encadrant ce fichier

• Articles L. 330-2 et suivants du Code de la route ;
• Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
• Délibération n° 2013-321 du 24 octobre 2013 autorisant le ministère de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ayant pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules.