Suspension de l’utilisation des drones pour contrôler le déconfinement à Paris par le Conseil d’État : les contrôles de la CNIL

Par une ordonnance de référé rendue le 18 mai 2020, le Conseil d’État a enjoint à « l’État de cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect, à Paris, des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement ». Le Conseil d’État a estimé que, du fait de la possibilité de zoomer et d’identifier des personnes physiques, les dispositifs utilisés par la préfecture de police de Paris étaient soumis aux règles protégeant les données personnelles. Il a jugé que ces drones étaient utilisés en dehors du cadre prévu par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et portaient une atteinte « grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée ».

Depuis plusieurs semaines, la CNIL s’est interrogée sur ces pratiques. Elle a diligenté des contrôles auprès du ministère de l’Intérieur concernant l’usage de drones dans plusieurs villes. Ces contrôles visent des services de la police nationale et de la gendarmerie. Des vérifications similaires sont effectuées auprès de plusieurs communes dont les polices municipales ont elles aussi, semble-t-il, eu recours à des drones.

Ces investigations portent tant sur la situation actuelle que sur ce qui s’est passé durant la période de confinement. Les premières demandes d’information à l’initiative de la CNIL datent du 23 avril 2020 et sont en cours d’instruction, en l’attente notamment des éléments de réponse du ministère de l’Intérieur.

La CNIL prendra position sur cette question à l’issue des procédures de contrôle en cours.