Fichiers de l'État


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Publication de l’avis de la CNIL sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République

L’article 3 du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à modifier certaines des conditions de mise en œuvre du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT)…
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Avis
11 décembre 2020

Publication de l’avis de la CNIL sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République

L’article 3 du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à modifier certaines des conditions de mise en œuvre du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT)…
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11 décembre 2020