Procédure de sanction


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La procédure de sanction simplifiée

Lorsqu’un manquement au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés est constaté, une procédure de sanction simplifiée peut être engagée à l’encontre d’un organisme si l'affaire ne présente pas de…
  • #Professionnel
  • #Procédure de sanction
  • #CNIL
05 décembre 2022

La procédure de sanction simplifiée

Lorsqu’un manquement au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés est constaté, une procédure de sanction simplifiée peut être engagée à l’encontre d’un organisme si l'affaire ne présente pas de…
  • #Professionnel
  • #Procédure de sanction
  • #CNIL
05 décembre 2022

Les pouvoirs de la formation restreinte

En cas de non-conformité au RGPD et à la loi, le président de la CNIL peut saisir la formation restreinte afin que soit prononcée une ou plusieurs mesures à l’issue d’une procédure durant laquelle…
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Procédure de sanction
25 octobre 2019

Les pouvoirs de la formation restreinte

En cas de non-conformité au RGPD et à la loi, le président de la CNIL peut saisir la formation restreinte afin que soit prononcée une ou plusieurs mesures à l’issue d’une procédure durant laquelle…
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Procédure de sanction
25 octobre 2019

La coopération avec les autorités de contrôle européennes

Dans certains cas, il est nécessaire de coopérer avec les autres autorités européennes, dans le cadre d’une procédure de sanction (ordinaire ou simplifiée) ou de mise en demeure.
  • #Professionnel
  • #Procédure de sanction
  • #CNIL
25 octobre 2019

La coopération avec les autorités de contrôle européennes

Dans certains cas, il est nécessaire de coopérer avec les autres autorités européennes, dans le cadre d’une procédure de sanction (ordinaire ou simplifiée) ou de mise en demeure.
  • #Professionnel
  • #Procédure de sanction
  • #CNIL
25 octobre 2019

Les étapes de la procédure de sanction ordinaire

Lorsqu’une sanction est susceptible d’être prononcée, le président de la CNIL peut désigner un rapporteur et saisir la formation restreinte.
  • #Professionnel
  • #Procédure de sanction
  • #CNIL
25 septembre 2019

Les étapes de la procédure de sanction ordinaire

Lorsqu’une sanction est susceptible d’être prononcée, le président de la CNIL peut désigner un rapporteur et saisir la formation restreinte.
  • #Professionnel
  • #Procédure de sanction
  • #CNIL
25 septembre 2019