Procédure de sanction
La procédure de sanction simplifiée
Lorsqu’un manquement au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés est constaté, une procédure de sanction simplifiée peut être engagée à l’encontre d’un organisme si l'affaire ne présente pas de…
05 décembre 2022
La procédure de sanction simplifiée
Lorsqu’un manquement au RGPD ou à la loi Informatique et Libertés est constaté, une procédure de sanction simplifiée peut être engagée à l’encontre d’un organisme si l'affaire ne présente pas de…
05 décembre 2022
La coopération avec les autorités de contrôle européennes
Dans certains cas, il est nécessaire de coopérer avec les autres autorités européennes, dans le cadre d’une procédure de sanction (ordinaire ou simplifiée) ou de mise en demeure.
25 octobre 2019
La coopération avec les autorités de contrôle européennes
Dans certains cas, il est nécessaire de coopérer avec les autres autorités européennes, dans le cadre d’une procédure de sanction (ordinaire ou simplifiée) ou de mise en demeure.
25 octobre 2019
Les pouvoirs de la formation restreinte
En cas de non-conformité au RGPD et à la loi, le président de la CNIL peut saisir la formation restreinte afin que soit prononcée une ou plusieurs mesures à l’issue d’une procédure durant laquelle…
25 octobre 2019
Les pouvoirs de la formation restreinte
En cas de non-conformité au RGPD et à la loi, le président de la CNIL peut saisir la formation restreinte afin que soit prononcée une ou plusieurs mesures à l’issue d’une procédure durant laquelle…
25 octobre 2019
Les étapes de la procédure de sanction ordinaire
Lorsqu’une sanction est susceptible d’être prononcée, le président de la CNIL peut désigner un rapporteur et saisir la formation restreinte.
25 septembre 2019
Les étapes de la procédure de sanction ordinaire
Lorsqu’une sanction est susceptible d’être prononcée, le président de la CNIL peut désigner un rapporteur et saisir la formation restreinte.
25 septembre 2019