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Loueurs de véhicules : une autorisation unique pour les fichiers de personnes à risque

La CNIL a adopté le 9 novembre 2006 une autorisation unique pour les organismes de location de véhicules. Elle encadre ainsi les modalités de mise en place de fichiers de personnes à risque dont la…
  • #Particulier
  • #Professionnel
  • #Routes
17 novembre 2010

Loueurs de véhicules : une autorisation unique pour les fichiers de personnes à risque

La CNIL a adopté le 9 novembre 2006 une autorisation unique pour les organismes de location de véhicules. Elle encadre ainsi les modalités de mise en place de fichiers de personnes à risque dont la…
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17 novembre 2010