Textes officiels
Le règlement vise à remplacer la directive européenne de 1995 sur la protection des données à caractère personnel (95/46/CE), par une législation unique, afin de mettre fin à la fragmentation juridique actuelle entre les Etats membres.
Règlement européen 2016/679
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la…
Le règlement européen sur la protection des données en dataviz
Le règlement européen sur la protection des données a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai dernier et sera applicable en mai 2018. Le texte adopté comprend 173 considérants et 99 articles répartis en 10 chapitres. Il…
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Lignes directrices du G29
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