Les sanctions prononcées par la CNIL

02 juillet 2024

Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.

Liste des sanctions prononcées

 

Les sanctions prononcées en 2024

Date Type d'organisme Manquements principaux / Thème Décision adoptée
09/01/2024 EDITEUR DE SITE WEB - ANNUAIRE INVERSE (procédure simplifiée)

Défaut de coopération avec  la CNIL
Non respect du droit d'accès
Non respect du droit d'opposition

Amende administrative de 1 500 euros

15/01/2024 AVOCAT (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec  la CNIL
Non respect du droit à l'effacement
Amende administrative de 5 000 euros
22/01/2024 AVOCAT (procédure simplifiée)

Défaut de coopération avec  la CNIL

Amende administrative de 500 euros

24/01/2024 ACTIVITE DE COMMERCE DE GROS PHARMACEUTIQUES (procédure simplifiée) Défaut de sécurité des données
Défaut de coopération avec  la CNIL
Registre des activités de traitement
Obligation de recourir à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes recrutés après autorisation du responsable de traitement
Amende administrative de 20 000 euros
25/01/2024 ASSOCIATION A CARACTERE POLITIQUE (procédure simplifiée)

Information des personnes et transparence (prospection politique)

Amende administrative de 20 000 euros
31/01/2024 EDITEUR DE SITE WEB PROPOSANT AUX PARTICULIERS DE PUBLIER OU CONSULTER DES ANNONCES IMMOBILIERES ET AUTRES SERVICES

Défaut de sécurité des données
Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant
Information des personnes et transparence
Durée de conservation

Amende administrative de 100 000 euros
31/01/2024 PARTICULIER  (procédure simplifiée)

Défaut de coopération avec  la CNIL

Amende administrative de 500 euros
31/01/2024 CHIRURGIEN DENTISTE  (procédure simplifiée) Défaut de sécurité des données
Non respect du droit d'accès (données de santé)
Amende administrative de 5 000 euros
31/01/2024 EDITEUR DE SITE WEB - ACTUALITES DANS LE DOMAINE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES  (procédure simplifiée) Défaut de sécurité des données Amende administrative de 20 000 euros
31/01/2024 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA COMMERCIALISATION ET GESTION DE PROGRAMMES ET CARTES DE FIDELITE Obligation de traiter les données de façon licite (prospection commerciale par téléphone) Amende administrative de 310 000 euros
31/01/2024 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LE SOUTIEN AUX ENTREPRISES  (procédure simplifiée) Défaut de sécurité des données Amende administrative de 10 000 euros
29/02/2024 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA RECHERCHE ET LE DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE (procédure simplifiée) Obligation de traiter les données de façon licite Amende administrative de 10 000 euros
29/02/2024 CHIRURGIEN DENTISTE  (procédure simplifiée) Défaut de sécurité des données
Non respect du droit d'accès (données de santé)
Amende administrative de 4 000 euros
04/04/2024 COMMERCE DE DETAIL DE MATERIEL DE TELECOMMUNICATION Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique  - L. 34-5 CPCE)
Défaut de base légale
Information des personnes (art. 14) et transparence
Amende administrative de 525 000 euros
04/04/2024 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA PROSPECTION COMMERCIALE PAR COURRIEL POUR LE COMPTE D'ANNONCEURS Absence de réponse à l'injonction Liquidation d'astreinte de 25 000 euros
25/04/2024 SOCIETE EXPLOITANT DES MAGASINS DE CHAUSSURES ET D'HABILLEMENT DE SPORT (procédure simplifiée) Information des personnes et consentement (cookies)

Amende administrative de 15 000 euros

25/04/2024 ASSOCIATION PARTICIPANT AUX ACTIVITES DES ORGANISATIONS POLITIQUES (procédure simplifiée) Défaut de base légale Amende administrative de 16 000 euros et injonction
25/04/2024 REVUE LITTERAIRE FRANCAISE (procédure simplifiée) Conformité tardive en matière de demande d'effacement (procédure d'injonction) Liquidation d'astreinte de 3 000 euros
23/05/2024 ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL (ENSEIGNEMENT) (procédure simplifiée) Minimisation des données
Information des personnes et transparence
Amende administrative de 6 000 euros
23/05/2024 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LE COMMERCE DE DETAIL OPTIQUE (procédure simplifiée) Réponse tardive à une mise en demeure (procédure d'injonction) Liquidation d'astreinte de 4 000 euros
23/05/2024 SOCIETE GERANT UNE PLATEFORME D'APPELS POUR LE SECRETARIAT DE PROFESSIONNELS (procédure simplifiée) Minimisation des données
Information des personnes et transparence
Défaut de sécurité des données
Amende administrative de 15 000 euros
23/05/2024 SOCIETE GERANT UNE PLATEFORME D'APPELS POUR LE SECRETARIAT DE PROFESSIONNELS (procédure simplifiée) Minimisation des données
Information des personnes et transparence
Défaut de sécurité des données
Amende administrative de 10 000 euros
10/06/2024 BOULANGERIE (procédure simplifiée) Information des personnes
Obligation de traiter les données de façon licite (vidéosurveillance)
Minimisation des données (vidéosurveillance)

Amende administrative de 5 000 euros

10/06/2024 SOCIETE DIFFUSANT DES CONTENUS JOURNALISTIQUES  (procédure simplifiée)

Information des personnes et consentement (cookies)

Amende administrative de 3 000 euros et injonction
10/06/2024 MEDECIN GENERALISTE (procédure simplifiée) Non respect du droit d'accès (dossier médical)
Défaut de coopération avec la CNIL
Amende administrative de 4 000 euros et injonction
27/06/2024 SOCIETE SPECIALISEE EN GESTION IMMOBILIERE ET EN EXPLOITATION COMMERCIALE SOCIETE DIFFUSANT DES CONTENUS JOURNALISTIQUES  (procédure simplifiée)

Information des personnes et consentement (cookies)

Amende administrative de 12 000 euros
09/07/2024 MINISTERE Durée de conservation
Obligation de traiter les données de façon licite
Rappel à l'ordre et injonction
22/07/2024 COMMUNE Absence de réponse à l'injonction et non-conformité (procédure d'injonction) Liquidation d'astreinte de 6 900 euros
25/07/2024 ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE (procédure simplifiée) Minimisation des données
Durée de conservation
Défaut de sécurité des données
Amende administrative de 20 000 euros
08/08/2024 SOCIETE DE COURTAGE EN ENERGIE (procédure simplifiée) Minimisation des données
Information des personnes et transparence (prospection commerciale)
Registre des activités de traitement
Amende administrative de 20 000 euros et injonction
20/08/2024 HEBERGEUR DE SITE WEB (procédure simplifiée) Non respect du droit à l'effacement
Défaut de coopération avec la CNIL
Amende administrative de 8 000 euros
28/08/2024 SOCIETE SPECIALISEE DANS LA REALISATION D'ETUDES STATISTIQUES EN MATIERE DE DONNEES DE SANTE Absence de demande d'autorisation auprès de la CNIL (entrepôts de données de santé) Amende administrative de 800 000 euros
28/08/2024 SOCIETE SPECIALISEE DANS LA GESTION DES FLUX DE DONNEES DE SANTE Absence de demande d'autorisation auprès de la CNIL (entrepôts de données de santé) Amende administrative de 200 000 euros
29/08/2024 EDITEUR DE SITE WEB DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS Obligation de réaliser une analyse d'impact
Information des personnes et consentement
Obligation de traiter les données de façon licite
Amende administrative de 300 000 euros
05/09/2024 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LE COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT (procédure simplifiée) Obligation de traiter les données de façon licite
Minimisation des données
Information des personnes et transparence (vidéosurveillance)
Défaut de coopération avec la CNIL
Amende administrative de 15 000 euros
05/09/2024 SOCIETE SPECIALISEE DANS LAFABRICATION ET POSE DE CLOTURES  (procédure simplifiée) Non respect du droit d'accès
Défaut de coopération avec la CNIL
Amende administrative de 10 000 euros et injonction
05/09/2024 SOCIETE SPECIALISEE DANS L’EDITION ET LA VENTE DE LOGICIELS DE GESTION AUX MEDECINS Absence de demande d'autorisation auprès de la CNIL (entrepôts de données de santé)
Obligation de traiter les données de façon licite
Amende administrative de 800 000 euros
12/09/2024 SOCIETE EXPLOITANT UN CASINO ET UN HOTEL (procédure simplifiée) Information des personnes et transparence (vidéosurveillance)
Non respect du droit d'accès
Amende administrative de 12 000 euros
13/09/2024 COMMUNE  (procédure simplifiée) Obligation de traiter les données de façon licite
Durée de conservation
Registre des activités de traitement
Obligation de désigner un délégué à la protection des données
Défaut de coopération avec la CNIL
Amende administrative de 20 000 euros et injonction
19/09/2024 ARMURERIE VENDANT SES ARTICLES EN LIGNE ET EN MAGASIN  (procédure simplifiée) Durée de conservation
Information des personnes et transparence
Non respect du droit d'effacement
Défaut de sécurité des données
Obligation de documenter une violation de données
Amende administrative de 20 000 euros et injonction
26/09/2024 SOCIETE PROPOSANT DES SERVICES DE CONSEIL EN SYSTÈMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES, L'EDITION ET LA REALISATION DE LOGICIELS  (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec la CNIL
Non respect du droit d'effacement
Amende administrative de 15 000 euros et injonction
26/09/2024 ORGANISME DE FORMATION DESTINE AUX PROFESSIONNELS DE SANTE (procédure simplifiée) Information des personnes et consentement (cookies)
Non respect du droit d'effacement
Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant
Défaut de sécurité des données
Amende administrative de 15 000 euros et injonction
26/09/2024 SOCIETE PROPOSANT DES SERVICES A DISTANCE D'ART DIVINATOIRE Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique  - L. 34-5 CPCE)
Consentement des personnes (catégories spéciales de données)
Durée de conservation
Minimisation des données
Amende administrative de 250 000 euros
26/09/2024 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LE DEVELOPPEMENT ET LA FOURNITURE DE SERVICES INFORMATIQUES ET NUMERIQUES Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique  - L. 34-5 CPCE)
Consentement des personnes (catégories spéciales de données)
Durée de conservation
Amende administrative de 150 000 euros
26/09/2024 SOCIETE DE MARKETING (procédure simplifiée) Absence de réponse à l'injonction et non-conformité (procédure d'injonction) Liquidation astreinte de 3 000 euros
30/09/2024 ASSOCIATION AYANT POUR OBJET LA CREATION D'UN RESEAU DE SANTE PSYCHIATRIQUE  (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec la CNIL
Non respect du droit d'accès
Amende administrative de 3 000 euros
10/10/2024 SOCIETE COMMERCIALISANT DES PORTEFEUILLES DE CRYPTOMONNAIE Défaut de sécurité des données
Durée de conservation
Amende administrative de 750 000 euros
11/10/2024 ORTHOPHONISTE (procédure simplifiée) Absence de réponse à l'injonction et non conformité (procédure d'injonction) Liquidation d'astreinte de 4 000 euros
17/10/2024 MINISTERE Obligation de traiter des données exactes
Information des personnes
Non respect du droit d'accès
Non respect du droit de rectification
Non respect du droit d'effacement
Rappel à l'ordre et injonction
17/10/2024 MINISTERE Obligation de traiter des données exactes
Information des personnes
Non respect du droit d'accès
Non respect du droit de rectification
Non respect du droit d'effacement
Rappel à l'ordre et injonction
17/10/2024 SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA FOURNITURE DE PRESTATIONS DE SERVICE (GESTION APPELS TELEPHONIQUES) (procédure simplifiée) Information des personnes (vidéosurveillance et enregistrements téléphoniques)
Non respect du droit d'opposition
Défaut de sécurité des données
Amende administrative de 20 000 euros
17/10/2024 CHIRURGIEN DENTISTE (procédure simplifiée) Non respect du droit d'accès (dossier médical)
Défaut de coopération avec la CNIL
Amende administrative  3 000 euros et injonction
23/10/2024 ASSOCIATION PARTICIPANT AUX ACTIVITES DES ORGANISATIONS POLITIQUES (procédure simplifiée) Absence de réponse à l'injonction et non conformité (procédure d'injonction) Liquidation d'astreinte de 4 000 euros

Les sanctions prononcées en 2023


Les sanctions prononcées en 2022


Les sanctions prononcées en 2021


Les sanctions prononcées en 2020


Les sanctions prononcées en 2019


Les sanctions prononcées en 2018


Les sanctions prononcées en 2017


Les sanctions prononcées en 2016


Les sanctions prononcées en 2015


Les sanctions prononcées en 2014


Les sanctions prononcées en 2013


Les sanctions prononcées en 2012


Les sanctions prononcées en 2011