Le cadre européen
Le « paquet européen de protection des données personnelles » se compose d’un règlement, applicable depuis le 25 mai 2018, qui fixe le cadre général de la protection des données (RGPD), ainsi que d’une directive, applicable uniquement aux fichiers de la sphère pénale (Directive « police-justice »).
Le règlement général sur la protection des données - RGPD
Modifié par
Rectificatif au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces…
Les lignes directrices du CEPD
Les lignes directrices endossées par le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) clarifient et illustrent d’exemples concrets le nouveau cadre juridique issu du règlement européen sur la protection des données.
La directive Police-Justice
Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la…
Les documents associés à cette thématique
Guidelines
