Besoin d'aide
Posez votre question, la CNIL vous répond
Vous recherchez une information ? Les questions les plus fréquemment posées sont recensées ici.
Posez votre question dans l'encadré ci-dessous, notre système vous transmettra les questions-réponses en lien avec votre problématique.
Règlement européen : comment informer les personnes concernées par un fichier ?
La personne concernée par un fichier doit être informée "de façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples".
Une information compréhensible c'est :
- Un vocabulaire simple.
- Des phrases courtes.
- Un style direct.
- Le moins possible de termes juridiques ou techniques.
- Pas de termes abstraits ou ambigus.
- S'adapter au public visé et prêter une attention particulière à l'égard des enfants et des personnes vulnérables.
Une information lisible c'est :
- Utiliser un format adapté : ni une notice d'information de 20 pages, ni des mentions imprimées en tous petits caractères.
- Faire une information en plusieurs niveaux en mettant en avant les informations essentielles (a minima, l'identité du responsable de traitement, les finalités et les droits des personnes) et en offrant un accès simple et immédiat aux autres informations (par exemple, par un lien sur son site internet ou son intranet "En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits"), etc.
- Adapter l'information aux situations et aux supports.
En savoir plus : Exemples de mentions d'information