Déclarer un fichier
Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en application. La plupart des formalités auprès de la CNIL disparaissent. Seules certaines formalités du secteur santé et certaines demandes d'avis perdurent.
Déclaration de conformité
Santé et secteur public
Votre traitement de données personnelles se conforme à un référentiel (RS), à une méthodologie de référence (MR) ou à un acte réglementaire unique (RU) ?
Une simple déclaration de conformité suffit.
Demande d'avis
Activités régaliennes de l'État
Cette démarche concerne certains traitements de données mis en oeuvre pour le compte de l'État
Demande d'autorisation santé
Finalité d’intérêt public
Cette procédure concerne certains traitements de données personnelles du secteur de la santé présentant une finalité d’intérêt public (hors recherche).
Demande d'autorisation - recherche en santé
Recherches impliquant la personne humaine
Cette procédure concerne les traitements de données personnelles effectués dans le cadre d'une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé
Demande d'autorisation - recherche en santé
Recherches n'impliquant pas la personne humaine
Si votre recherche, étude ou évaluation n'implique pas la personne humaine, votre dossier doit être adressé à l'Institut national des données de santé (INDS) qui se chargera de le transmettre à la CNIL après avis du CEREES.
Modifier une déclaration
Votre fichier a évolué ? Votre organisme a changé d'adresse ou de dénomination ? Vous devez effectuer une demande de modification de votre formalité CNIL.