Désigner un délégué à la protection des données (DPO) ou modifier une désignation
Avant de désigner en ligne votre délégué à la protection des données, vérifiez qu'il dispose du statut, des compétences et des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.
Assurez-vous en particulier que ces 3 conditions sont réunies :
1. Le DPO détient les compétences requises
Cela suppose :
- une expertise juridique et technique en matière de protection des données personnelles ;
- une bonne connaissance du secteur d’activité, de l'organisation interne, en particulier des opérations de traitements, des systèmes d’information, des besoins en matière de protection et de sécurité des données.
Ces compétences peuvent être acquises, par exemple, à l’occasion de formations adaptées au profil du délégué.
2. Le DPO dispose de moyens suffisants
Cela implique en particulier que le DPO :
- dispose du temps suffisant pour exercer ses missions ;
- bénéficie de moyens matériels et humains adéquats ;
- puisse accéder aux informations utiles ;
- soit associé en amont des projets impliquant des données personnelles ;
- soit facilement joignable par les personnes concernées.
3. Le DPO a la capacité d’agir en toute indépendance
Cela signifie :
- ne pas être en situation de conflit d’intérêt en cas de cumul de sa fonction de DPO avec une autre fonction ;
- pouvoir rendre compte de son action au plus haut niveau de la direction de l’organisme ;
- ne pas être sanctionné pour l'exercice de ses missions de DPO
- ne pas recevoir d’instruction dans le cadre de l’exercice de ses missions de DPO.
Important : fin de mission ? Modification ?
Vous souhaitez modifier ou mettre fin à la désignation de votre délégué ? Envoyez un courriel au service des délégués à l’adresse électronique indiquée dans l’accusé réception de la désignation.
Cependant, si la modification porte sur un changement d’adresse ou de dénomination sociale de l’organisme ou du délégué « personne morale », vous devez :
- mettre à jour les informations dans la base SIREN de l’INSEE ;
- réaliser une nouvelle désignation via le téléservice et demander par courriel au service des délégués la fin de mission de la précédente désignation.
Pour toutes vos demandes, n’oubliez pas de préciser le numéro SIREN de l’organisme désignant et le numéro de désignation (DPO-XXX).
Vous répondez à ces prérequis ?
