[Clôturée] « Alertes professionnelles » : consultation publique pour mise à jour du référentiel

Un renforcement de la protection des lanceurs d’alerte dans la loi

Publiée en mars 2022, la loi « Waserman » renforce la protection offerte aux lanceurs d’alertes professionnelles par la loi « Sapin 2 » de 2019. Ce texte, dont le décret d’application a vu le jour le 3 octobre dernier, transpose en droit français la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte.

Les principales modifications apportées par cette réforme sont les suivantes :

• de nouvelles catégories de personnes susceptibles d’émettre un signalement peuvent dorénavant bénéficier du régime protecteur des lanceurs d’alerte ;
• les personnes assistant les auteurs de signalement dans leur démarche bénéficient de protections qu’elles n’avaient pas jusqu’à présent ;
• la règlementation instaure des délais à respecter pour l’instruction des signalements, ainsi que l’obligation d’informer les auteurs des étapes importantes de la procédure ;
• un socle commun de garanties minimales est désormais instauré dans la loi au bénéfice de l’ensemble des lanceurs d’alertes, y compris pour les signalements relevant d’un régime sectoriel spécifique ;
• de nombreuses autorités publiques sectorielles sont désormais compétentes, chacune dans son domaine, pour recevoir et traiter des alertes dites « externes ».

Une mise à jour nécessaire du référentiel de la CNIL

Ces changements ont rendu nécessaire la modification du référentiel « alertes professionnelles » adopté le 18 juillet 2019 pour assurer sa cohérence avec les nouvelles règles en la matière.

Avant de mettre à jour le document, la CNIL soumet le projet des modifications à une consultation publique et invite toute personne ou organisme qui le souhaite, à formuler des observations et soumettre des propositions concernant le projet, ou effectuer un retour d’expérience concernant le référentiel existant.

La période de consultation se prolongera jusqu'au 5 mai 2023.

À l'issue de cette phase, le projet enrichi des observations recueillies, sera soumis à l’examen du Collège de la CNIL en vue d'une adoption du référentiel final.

Un webinaire sera, par la suite, organisé par la CNIL pour présenter les principales évolutions du document aux professionnels et au grand public.

La consultation est terminée.