Lignes directrices et recommandations de la CNIL
Les lignes directrices de la CNIL viennent en complément de celles adoptées au niveau européen par le CEPD. Elles donnent des éléments d'interprétation des textes en informant les acteurs des procédures à suivre et règles à appliquer.
Les recommandations de la CNIL, non prescriptives, ont un rôle de guide pratique ayant pour objectif d'éclairer les acteurs concernés sur les règles applicables.
