Catégories de destinataires
Sont destinataires de tout ou partie des données :
- les auteurs des réclamations ;
- l’organisme certifié concerné par la réclamation ;
- les personnels de la CNIL en charge du traitement des réclamations ;
- les personnels des autres autorités de protection des données européennes membres du panel en charge du traitement des réclamations ;
- si nécessaire, les personnels des autorités étasuniennes compétentes en charge du traitement des réclamations.
Transferts des données hors UE
Après traitement de la réclamation par le panel informel des autorités de protection des données européennes, en cas de non-respect par l’organisme certifié concerné de l’avis contraignant formulé par le panel, conformément au DPF (Annexe III.5.c.ii), la CNIL pourra transférer vos données personnelles aux autorités étasuniennes compétentes (Ministère du Commerce des États-Unis - DoC, Commission fédérale du commerce des États-Unis - FTC, Administration fédérale des transports des États-Unis - FTA). Ces données personnelles peuvent inclure votre nom, tout autre identifiant que vous avez utilisé pour communiquer avec l’entreprise étatsunienne ou toute autre information personnelle qui a été traitée par cette entreprise et qui fait partie de votre réclamation.
Si un tel transfert s'avère nécessaire pour traiter votre réclamation, vous en serez spécifiquement informé avant le transfert des données et vous aurez la possibilité de décider si vous souhaitez poursuivre vos démarches.
Si vous décidez de poursuivre vos démarches, le transfert sera fondé sur la dérogation prévue par l’article 49.1(d) du RGPD.
