FAED : Fichier automatisé des empreintes digitales
Le FAED sert à la recherche et à l’identification des auteurs de crimes et de délits ainsi qu’à l’identification de personnes condamnées à une peine privative de liberté. Il permet par ailleurs de faciliter la recherche de personnes disparues ou l’identification de personnes décédées ou grièvement blessées. Il est également utilisé pour vérifier l’identité de personnes retenues en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions prévues par l’article L. 611-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
À quoi sert ce fichier ?
Le FAED sert à la recherche et à l’identification des auteurs de crimes et de délits, ainsi qu’à la poursuite, à l’instruction et au jugement des affaires criminelles et délictuelles dont l’autorité judiciaire est saisie.
Le FAED permet de s’assurer de la véritable identité des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de liberté, afin d’éviter les erreurs judiciaires, de détecter les fausses identités et d’établir les cas de récidive. Il s’agit également d’identifier, par comparaison, les traces de personnes inconnues relevées sur des lieux d’infractions.
Par ailleurs, le FAED peut être utilisé pour faciliter la recherche de personnes disparues et l’identification de personnes décédées ou grièvement blessées.
Enfin, il permet de vérifier l’identité de personnes retenues en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions prévues par l’article L. 611-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
d'individus enregistrés
220 000 traces non résolues en 2018
Qui est responsable de ce fichier ?
Que contient ce fichier ?
Critères d’inscription dans ce fichier
Combien de temps les informations sont-elles conservées ?
Qui peut consulter ce fichier ?
Comment obtenir communication et / ou rectification des données ?
Pour accéder aux données au FAED, il faut écrire au :
Service Central de la Police Technique et Scientifique
31 avenue Franklin Roosevelt
69134 Ecully cedex
Pour obtenir l'effacement des données du FAED avant l'expiration de la durée de conservation, il faut faire une demande d'effacement au procureur de la République par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déclaration au greffe.
En cas de refus d’effacement ou en l’absence de réponse dans un délai de trois mois, un recours peut être formé devant le Juge des libertés et de la détention puis, en cas de nouveau refus ou de l’absence de réponse du juge des libertés et de la détention dans un délai de deux mois, devant le Président de la chambre de l’instruction.
Le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s’applique pas à ce traitement.
