Fiches pratiques

Les projets de codes nationaux sont examinés et approuvés par la CNIL alors que les projets de codes européens sont soumis à l’avis du Comité européen à la protection des données (CEPD).

Le RGPD impose à toutes les structures publiques de désigner un délégué. En pilotant les démarches de mise en conformité, il consolide les relations de confiance avec les administrés et limite les…

Les règles d’entreprises contraignantes s’adressent aux organismes qui sont implantés dans plusieurs pays de l’Union européenne et qui transfèrent de façon régulière des données hors de l’Union…

Les principes de la protection des données personnelles doivent être intégrés aux développements informatiques dès les phases de conception afin de protéger la vie privée des personnes dont vous…

Vous ne devez collecter que les données personnelles qui sont adéquates, pertinentes et nécessaires au regard des finalités de votre traitement telles que définies au moment de la collecte.

Le principe de transparence du RGPD exige que toute information ou communication relative au traitement de données à caractère personnel soit concise, transparente, compréhensible et aisément…