FIJAISV : Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

A quoi sert le fichier ?

Le FIJAIS sert à :

• prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes déjà condamnés  
• faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions
• les localiser rapidement et à tout moment.

Les personnes inscrites dans le FIJAIS ont l’obligation de justifier de leur adresse une fois par an et de déclarer leurs changements d’adresses dans les quinze jours ; les auteurs d’infractions les plus graves doivent, tous les six mois, voire tous les mois en cas de dangerosité justifier en personne de leur adresse.

Qui est le responsable du fichier ?

Le ministère de la Justice.
En pratique, le FIJAIS est placé sous le contrôle du magistrat qui dirige le casier judiciaire

Informations contenues dans le fichier ?

Les données enregistrées dans le FIJAIS concernent :

• Identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, changement de nom et nom d'usage, filiation, adresses successives du domicile et de la ou des résidences de la personne ou de leur commune de rattachement, et les dates correspondantes ;
• Nature et date de la décision  (juridiction; peines principales ou complémentaires ou mesures prononcées ; nature de l'infraction ou des infractions; lieu des faits ; date des faits ; caractère exprès de l'enregistrement ; date de notification des obligations; date d'exécution ou de fin d'exécution de la peine ou de la mesure ; dates de mise sous écrou et de libération).
• Informations diverses (dates de justification d'adresse ; périodicité de l'obligation de présentation; décisions prises; date et motif de l'inscription au fichier des personnes recherchées).

Critère d'inscription

• -    Condamnations même non définitives pour avoir commis une infraction sexuelle ou violente, y compris d'une condamnation par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine ;
• Condamnation, même non encore définitive, prononcée en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
• Les personnes ayant exécuté une composition pénale, mises en examen par une juridiction d’instruction, ayant fait l’objet d’un non-lieu, d’une relaxe, ou d’un acquittement fondé sur des motifs tenant à l’abolition des facultés de discernement, ou encore s’agissant de ressortissants français ayant été condamnés à l’étranger pour une de ces infractions ;
• Les décisions concernant les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans sont inscrites sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou du procureur de la République (composition pénale ou décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental) ;
• Les décisions concernant les délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure à 5 ans ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République ;

Les décisions concernant des mineurs de moins de treize ans ne sont pas inscrites dans le fichier. Les décisions concernant des mineurs de treize à dix-huit ans, ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République.

Qui peut procéder à une inscription ? 

Le fichier est alimenté par les procureurs de la République et les juges d’instruction compétents ainsi que, pour les changements d’adresse, par les services de police et de gendarmerie.

Le gestionnaire du FIJAIS doit, avant d’inscrire effectivement une personne au FIJAIS, vérifier son identité au vu du répertoire national d’identification des personnes physiques. Il peut procéder à des effacements ou refuser des enregistrements qui ne seraient pas conformes aux exigences législatives et réglementaires.

Combien de temps les informations sont-elles conservées ? 

20 ou 30 ans en fonction de la gravité de l’infraction commise.

Les informations sont effacées en cas de :
-    non-lieu, relaxe ou acquittement ;
-    cessation ou mainlevée d’une mesure de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ;
-    mort de l’intéressé ;
-    ordre du procureur de la République compétent.

Qui consulte ce fichier ?

• Les autorités judiciaires ;
• La police et la gendarmerie ;
• Les préfets et les administrations de l’État (cf énumération à l’article R53-8-24 du code de procédure pénale) ;
• Les agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement pénitentiaire.

Le gestionnaire avise directement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé.

Comment les personnes sont-elles informées ?

Au moment de la notification, par lettre recommandé avec accusé de réception et, selon le cas, par la juridiction, l’administration pénitentiaire ou un magistrat ou, à défaut, par recours à la force publique par l'officier de police judiciaire, avec l'autorisation préalable du procureur de la République.
Lorsque la personne est détenue et qu'elle n'a pas encore reçu l'information, celle-ci lui est donnée au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d'aménagement de sa peine.

Comment accéder à sa fiche ou faire rectifier ses informations ?

Les personnes fichées au FIJAIS peuvent se faire communiquer oralement par un magistrat les informations les concernant. Elles n’en obtiennent pas copie, mais elles peuvent demander la rectification ou l’effacement des informations les concernant lorsque le gestionnaire du fichier a été informé de la décision du magistrat compétent de procéder sans délai à l’effacement ou à la rectification de données.

Texte de référence

Code de procédure pénale, article 706-53-1 à 706-53-12
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 créant le FIJAIS
Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010
Décret n°2005-627 du 30 mai 2005
Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008
Circulaire du 6 juin 2011
Circulaire interministérielle du 5 août 2011
Circulaire conjointe du 27 mars 2012

Délibération n°2005-039 du 10 mars 2005
Délibération n°2005-153 du 21 juin 2005
Délibération n°2007-326 du 8 novembre 2007
Délibération n° 2011-179 du 16 juin 2011