La CNIL prononce dix nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée
Géolocalisation des véhicules et vidéosurveillance des salariés, minimisation des données, droit d’opposition : en réponse aux nombreuses plaintes reçues sur ces sujets, la CNIL a rendu dix nouvelles décisions dans le cadre de sa procédure de sanction simplifiée.
Ces deux derniers mois, la CNIL a rendu dix nouvelles décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée mise en place en 2022.
Elle a ainsi sanctionné, pour un montant total de 97 000 euros d’amendes, des acteurs privés et publics pour des manquements :
- à l’obligation de répondre aux demandes de la CNIL ;
- à la minimisation des données (géolocalisation et vidéosurveillance continue et permanente des salariés) ;
- à l’information sur le traitement mis en œuvre et ses finalités ;
- à l’obligation de respecter les droits des personnes, et notamment de répondre à une demande d’opposition.
Pour rappel, cette procédure simplifiée concerne les affaires qui ne présentent pas une difficulté particulière et pour lesquelles une amende, pouvant aller jusqu’à 20 000 euros, peut être prononcée.
Elle permet à la CNIL d’accroître l’efficacité de son action répressive en réponse aux plaintes reçues, chaque année plus nombreuses. Plus de 12 000 plaintes en 2022, soit + 72 % depuis l’entrée en application du RGPD en 2018.
Lorsque les manquements relevés nécessitent des sanctions plus importantes, les décisions sont prises dans le cadre de la procédure dite ordinaire.
Focus sur la géolocalisation et la vidéosurveillance des salariés
Dans ces dix décisions, deux sujets ressortent particulièrement, la géolocalisation des véhicules de salariés et la vidéosurveillance des salariés.
Sur le premier sujet, la CNIL rappelle notamment que l’enregistrement en continu des données de géolocalisation, sans possibilité pour les salariés d’arrêter ou de suspendre le dispositif sur les temps de pause est, sauf justification particulière, une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir et au droit à la vie privée des salariés.
Sur le second elle réaffirme sa doctrine sur le déploiement d’un dispositif de vidéosurveillance qui filme, sans raison particulière, de manière constante les salariés à leur poste de travail. En effet, la prévention des accidents du travail et la constitution d’une preuve ne justifie pas la mise en œuvre de la vidéosurveillance en continu des postes de travail. Dans ces conditions, les données à caractère personnel issues du système de vidéosurveillance n’apparaissent ni adéquates ni pertinentes. La surveillance permanente des salariés est, sauf exception, disproportionnée au regard des finalités poursuivies.
Dans le cadre d’une politique répressive dissuasive et proportionnée, dans des délais plus resserrés, la CNIL prononcera régulièrement des sanctions dans le cadre de la procédure simplifiée et en rendra compte sur son site web.
