La fiscalité locale

Les rôles des impôts locaux : pour quoi faire ?

Le maire, le président de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit prendre toute disposition pour empêcher l’utilisation détournée ou frauduleuse des supports transmis et mettre en œuvre toute mesure utile, notamment en termes de sécurité physique, pour assurer la conservation des documents et informations. Il doit également informer les personnes qui utilisent les informations ou en ont connaissance des peines encourues en cas de violation du secret professionnel.

En cas de recours à un prestataire de services, une convention doit définir précisément les traitements qui lui sont demandés. Le prestataire doit prendre les mesures de sécurité nécessaires et s’engager à ce que les informations communiquées ne soient pas conservées, utilisées ou dupliquées à d’autres fins que celles indiquées par la convention. À l’issue de sa mission, il doit détruire tous les fichiers manuels ou informatisés servant de supports aux informations saisies.

1) L’analyse de la fiscalité locale

Les collectivités locales peuvent utiliser les rôles généraux d’impôts locaux pour :

• analyser, à partir de statistiques non nominatives établies au niveau de la commune ou du quartier (à l’exclusion de toute analyse à la rue ou à l’adresse précise), la répartition et l’évolution de l’assiette des impôts locaux, ainsi que les ressources qui en résultent ;
• effectuer, en matière de taxe professionnelle, des études similaires sur un échantillon de contribuables représentatif ou correspondant à une part significative de l’assiette de cette imposition ; connaître la situation économique des entreprises, par secteur ou zone d’activité ;
• effectuer des études et simulations globales sur les conséquences d’une modification des taux d’imposition ou d’abattements.

2) L’information adressée aux contribuables

La CNIL admet que chaque collectivité - ou groupement de collectivités - puisse utiliser les rôles des impôts locaux pour informer ses administrés sur les modalités de calcul des cotisations des impôts locaux, l’évolution des conditions d’imposition qu’elle a définie, les raisons de cette évolution, ainsi que sur la proportion que représente cet impôt parmi l’ensemble des ressources de la collectivité.

L’information ainsi diffusée doit évidemment être objective et exclure toute exploitation politique de l’utilisation d’un impôt par une collectivité ou des incidences d’une décision d’une autre collectivité sur le montant global de ce même impôt.

Seuls les nom et adresse des contribuables portés dans le fichier doivent être utilisés dans ce but afin que le même courrier soit adressé à l'ensemble des contribuables locaux et que soit exclu tout envoi de courriers ciblés tenant compte, par exemple, du niveau d’imposition. Il est enfin recommandé que les courriers indiquent la provenance et l’origine des informations utilisées pour leur envoi.

3) Comment déclarer ?

Les fichiers informatisés des rôles généraux d’impôts locaux doivent faire l’objet d’une déclaration de conformité à la norme simplifiée n° 45 ou d’une déclaration normale s’ils ne respectent pas les conditions fixées par cette norme, à l’exclusion de traitements plus sensibles, en particulier pour les communes souhaitant intervenir dans le recensement des bases d’imposition ou en cas d’interconnexion avec des fichiers de nature différente.

Comment recenser les bases des impôts locaux ?

Dans le cadre de l’article L. 135 B du Livre des procédures fiscales, les communes peuvent communiquer aux services fiscaux les informations nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales.

1) Les modalités de l’aide au recensement des bases d’imposition

Aucun texte ne définissant les modalités de ce recensement, celles-ci résultent souvent, dans les faits, du seul choix de la collectivité locale ou d’un accord, même informel, avec les services fiscaux locaux.

La CNIL rappelle que le contrôle des situations fiscales reste de la compétence exclusive de l'administration fiscale et que toute transmission à des tiers de données fiscales est interdite.

Ainsi, les communes ne peuvent empiéter sur les compétences propres de l'administration fiscale, par exemple, en mettant des agents communaux à disposition du centre des impôts, en créant un service de contrôle fiscal ou une brigade d’enquêteurs ou d’analystes municipaux, en exploitant et rapprochant les sources d’informations les plus diverses (permis de construire, renseignements financiers ou commerciaux…) pour ensuite transmettre à l’administration fiscale des analyses visant au redressement de certains contribuables locaux, en passant des marchés avec des sociétés privées spécialisées dans la recherche de renseignements sur les contribuables, etc.

De même, les renseignements communiqués aux services fiscaux ne peuvent résulter de l'analyse de la situation fiscale des assujettis par la commune, mais uniquement de constatations objectives.

2) L’information des administrés

En pratique, ce recensement passe le plus souvent par l’envoi direct de questionnaires aux personnes ou par la collecte de données sur les lieux de l’habitation. Dans tous les cas, les administrés doivent être informés des finalités de ce recueil d’informations, des conséquences à leur égard de leurs réponses et de leur droit d’accès. En outre, les administrés doivent pouvoir présenter des observations avant la transmission des informations les concernant aux services fiscaux. Cette transparence permet aux élus d’afficher les objectifs de l’action engagée, ainsi que ses modalités.

Les communes ne peuvent collecter des renseignements susceptibles d’être transmis aux services fiscaux à l’insu des intéressés (à l’occasion d’enquêtes de voisinage, par exemple) ou sous couvert d’un autre objectif (réalisation d’une enquête à caractère général sur les acteurs économiques locaux, par exemple).

3) Comment déclarer ?

L’informatisation des rôles transmis par l’administration fiscale doit faire l’objet d’une déclaration normale.

Si la commune choisit de procéder au recensement des bases d’imposition des impôts locaux, elle devra mentionner cette finalité ainsi que les modalités de son assistance, dans la déclaration adressée à la CNIL.