La vidéosurveillance – vidéoprotection sur la voie publique

Pour plus d'informations sur la vidéoprotection, consulter : Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ?

Qui peut filmer la rue ? 

Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique.

Ni les entreprises, ni les établissements publics ne peuvent filmer la voie publique. Ils peuvent seulement filmer les abords immédiats de leurs bâtiments et installations (la façade extérieure par exemple mais pas la rue en tant que telle) dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme.

Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété. Ils ne peuvent pas filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.

Quelles garanties pour la protection de la vie privée ?

Ces caméras ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Des procédés de masquage irréversible de ces zones doivent être mis en œuvre.

Qui peut consulter les images ?

Les personnes filmées ont un droit d'accès aux images sur lesquelles elles apparaissent.

La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection doit satisfaire à l’obligation de sécurisation des données, qui pèse sur les responsables de traitements. En conséquence, le visionnage des images ne peut être opéré que par les personnes spécifiquement et individuellement habilitées (par exemple : les agents du centre de supervision urbain d’une commune), peuvent visionner les images enregistrées). Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en œuvre d’un système de vidéoprotection.

L’article R.252-11 du CSI prévoit que le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant notamment les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet

Pendant combien de temps conserver les images ?

La durée de conservation des images doit être proportionnée et correspondre à l’objectif pour lequel le système de vidéoprotection est installé. En règle générale, quelques jours suffisent pour effectuer des vérifications, par exemple à la suite d’un incident.

La durée jugée proportionnée, dans chaque cas, est précisée dans l’arrêté préfectoral d’autorisation, et ne saurait excéder un mois (art. L.252-3 du CSI).

Quelle information ?

Les personnes filmées dans un espace public doivent en être informées, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, et doivent être compréhensibles par tous les publics. Ils doivent a minima comporter, outre un pictogramme représentant une caméra qui indique que le lieu est placé sous vidéoprotection :

• les finalités du traitement installé ;
• la durée de conservation des images ;
• le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) ;
• l’existence de droits « Informatique et libertés » ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

Afin que les panneaux affichés restent lisibles, l’intégralité des informations qui doit être portée à la connaissance du public peut l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet. Ces autres informations sont, notamment :

• la base légale du traitement ;
• les destinataires des données personnelles, y compris ceux établis en dehors de l’UE ;
• enfin, s’il y en a, les informations complémentaires qui doivent être portées à l’attention de la personne (prise de décision automatisée, profilage, etc.).

Ces informations sont prévues par l’article 13 du RGPD et l’article 104 de la loi « Informatique et Libertés ».