Comment mettre en place les différents dispositifs vidéo ?

Des caméras peuvent être installées sur la voie publique pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, des actes de terrorisme (article L251-2 du code de la sécurité intérieure).

Ces dispositifs peuvent également permettre de constater des infractions aux règles de la circulation, réguler les flux de transport, protéger des bâtiments et installations publics et leurs abords, ou encore d'assurer la sécurité d’installations utiles à la défense nationale, prévenir des risques naturels ou technologiques, faciliter le secours aux personnes ou encore lutter contre les incendies et assurer la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction.

Consulter la page : Vidéoprotection : quelles sont les dispositions applicables ?

Comment obtenir l’autorisation préfectorale obligatoire ?

Selon les textes en vigueur (code de la sécurité intérieure), les dispositifs de vidéoprotection installés sur la voie publique doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de la préfecture du département (préfet de police à Paris). L’autorisation est valable 5 ans et renouvelable. Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site web du ministère de l’Intérieur.

Il peut également être rempli en ligne sur le site dédié. 

Qui peut consulter les images ?

Seules les personnes habilitées par l’autorisation préfectorale, et dans le cadre de leurs fonctions (par exemple : les agents du centre de supervision urbain d’une commune), peuvent visionner les images enregistrées. Ces personnes doivent être particulièrement formées et sensibilisées aux règles de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection.

Combien de temps les images sont-elles conservées ?

Par principe, la durée de conservation des images ne doit pas excéder un mois.

Comment informer les personnes ?

Les personnes filmées dans un espace public doivent être informées, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, et doivent être compréhensibles par tous les publics. Ils doivent a minima comporter, outre un pictogramme représentant une caméra qui indique que le lieu est placé sous vidéoprotection :

• les finalités du traitement installé ;
• la durée de conservation des images ;
• le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) ;
• l’existence de droits « Informatique et libertés » ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

Afin que les panneaux affichés restent lisibles, l’intégralité des informations qui doit être portée à la connaissance du public peut l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet. Ces autres informations sont, notamment :

• la base légale du traitement ;
• les destinataires des données personnelles, y compris ceux établis en dehors de l’UE ;
• enfin, s’il y en a, les informations complémentaires qui doivent être portées à l’attention de la personne (prise de décision automatisée, profilage, etc.).

Ces informations sont prévues par l’article 13 du RGPD et l’article 104 de la loi « Informatique et Libertés ».

Quelles sont les obligations au regard de la protection des données ?

Effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) est une obligation nouvelle en droit français, qui découle directement des textes européens, si un traitement est susceptible d'engendrer « un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ».

Dès lors que la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection conduit à « la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public », type de traitements susceptibles de présenter un tel risque élevé, une AIPD doit être effectuée. Par ce biais, une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité du dispositif envisagé, au regard des finalités poursuivies, sera opérée.

Comment obtenir l’autorisation préfectorale obligatoire ?

Le maire doit présenter au préfet de département une demande d’autorisation pour la mise en oeuvre de ce dispositif.
Cette demande d’autorisation doit notamment être accompagnée de l’engagement de conformité dit « RU-065 » effectué auprès de la CNIL.

Dans quels cas les caméras piéton peuvent-elles être utilisées ?

Les enregistrements peuvent être effectués pour trois raisons :

• la prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
• le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
• la formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Comment les enregistrements sont-ils transmis et combien de temps sont-ils conservés ?

Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles doivent être transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Il ne peut pas y avoir d’accès à distance en temps réel. Il ne peut pas y avoir d’accès direct des personnels aux enregistrements auxquels ils procèdent au moyen des caméras individuelles qui leur sont fournies. Les enregistrements doivent être automatiquement effacés au bout de six mois.

Comment les personnes filmées sont-elles informées ?

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent.
Enfin, une information générale du public est délivrée sur le site web de la commune ou, à défaut, par voie d’affichage en mairie.

Certaines collectivités recourent à des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) pour renforcer leurs procédures de contrôle du paiement du stationnement sur voirie.

À quoi les données collectées par ces dispositifs peuvent-elles servir ?

Les données collectées lors du paiement du stationnement doivent servir uniquement à :

• mettre en oeuvre les règles de tarification du stationnement posées par la collectivité (suivi et contrôle du paiement, établissement du forfait de post-stationnement, gestion des contestations), à l’exclusion de toute autre fin ;
• réaliser des pré-contrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents de contrôle.

Les dispositifs de LAPI ne peuvent collecter que les numéros de plaque d’immatriculation ainsi que l’horodatage et la géolocalisation du véhicule.

Combien de temps les données sont-elles conservées ?

L’immatriculation des véhicules dont le stationnement a fait l’objet d’un paiement doit être supprimé de la base, une fois que le rapprochement avec le serveur de tickets a permis de constater que le véhicule est en règle.

Lorsqu’il s’avère, après rapprochement, qu’il y a absence ou insuffisance de paiement, l’immatriculation des véhicules suspectés de ne pas être en règle devra être supprimée une fois que le constat par l’agent de contrôle est réalisé et que la procédure de régularisation de forfait de post-stationnement (FPS) est, le cas échéant, initiée. En effet, une fois que la procédure de FPS est initiée, les données collectées par le dispositif de LAPI ne sont plus utiles pour la collectivité.

Comment les personnes sont-elles informées ?

Une information des citoyens peut s’effectuer via les horodateurs et le site web des collectivités qui en disposent. Les collectivités peuvent aussi s’assurer de leur bonne diffusion en faisant appel à la presse locale ou aux offices de tourisme.

La diffusion sur internet d’une séance d’un conseil municipal constitue un traitement de données à caractère personnel.
Les élus membres de l’assemblée ne peuvent pas s’opposer à cet enregistrement, qu’il soit audio ou également visuel, dans la mesure où l’article L2121-18 du code général des collectivités territoriales pose le principe de publicité des séances de conseil municipal.
En revanche, les autres personnes, et notamment le public, peuvent s’opposer à être filmées. Elles doivent donc être informées de cet enregistrement.