Les dispositifs biométriques pour l'accès aux cantines scolaires

De quoi s'agit-t-il ?

Il s’agit d’un dispositif fondé sur la reconnaissance de particularités physiques d’une personne qu’on appelle des données biométriques. Le système évoqué ici repose sur la reconnaissance du contour de la main.

Concrètement, comment fonctionne ce système ?

Le système installé par l’établissement scolaire de votre enfant contrôle l’accès des élèves au restaurant scolaire. Une borne d’accès, située à l’entrée du restaurant, est reliée à un lecteur biométrique, qui contient une base de données dans laquelle figurent les « gabarits biométriques », c’est-à-dire une sorte d’image de la main de chaque élève. Un code d’accès est associé à chaque gabarit.

Lors de chaque passage, l’élève saisit son code personnel puis place sa main sur l’appareil de lecture.

Que doit faire l’établissement qui souhaite mettre en place un tel dispositif vis-à-vis des personnes concernées ?

Avant la mise en œuvre du traitement, l’établissement doit :

• Informer les personnes concernées : les élèves et leurs responsables légaux. L’information doit comprendre toutes les mentions obligatoires. En particulier quand elle est destinée aux mineurs, cette information doit être claire, simple et adaptée à leur âge.
• Demander aux personnes concernées leur consentement explicite, par exemple en leur transmettant un formulaire comprenant une case à cocher dédiée ou une déclaration à retourner écrite et signée. Si l’élève est mineur, c’est le consentement de ses responsables légaux qui doit être demandé. Conformément au Code civil, les responsables légaux associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

L’établissement scolaire doit par ailleurs, notamment veiller à ne collecter que les données strictement nécessaires au traitement, déterminer une durée de conservation, et veiller à sécuriser les données.

Est-il possible de refuser l’enregistrement de ses données biométriques auprès de l’établissement scolaire ?

Oui. Il est possible de refuser ce système biométrique.

Dans ce cas, un badge ou tout autre moyen d’accéder à la cantine doit être délivré à l’élève. Le fait de refuser le traitement de ses données biométriques, et donc d’accéder à la cantine par un autre moyen, ne doit pas causer un préjudice à l’élève concerné (par exemple, une attente supplémentaire à l’entrée de la cantine).

Quels sont les droits des personnes concernées par ce dispositif ?

Comme pour tout traitement de données personnelles, les personnes concernées disposent de droits sur leurs données. En particulier et dans ce cadre, elles peuvent :

• retirer leur consentement à tout moment après l’avoir donné, par le biais d’une modalité simple et équivalente à celle utilisée pour recueillir le consentement ;
• accéder aux données qui les concernent ;
• faire rectifier leurs données, si celles-ci sont inexactes ;
• faire effacer leurs données, notamment si le consentement permettant de les traiter a été retiré ou si les données ne sont plus nécessaires pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées ;
• demander à l’établissement de geler temporairement l'utilisation de leurs données.

Que peuvent faire l’élève et/ou ses responsables légaux si l’établissement scolaire ne respecte pas la loi Informatique et Libertés ?

Dans un premier temps, ils doivent s’adresser au chef d’établissement. Ils peuvent aussi contacter le délégué à la protection des données (DPO) désigné par l’établissement (pour le second degré) ou le délégué à la protection des données (DPO) compétent dans l’académie concernée (pour le premier degré).

Si cette intervention n’aboutit pas, il est possible d’adresser une plainte à la CNIL via son site web ou en adressant un courrier à :

3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

La CNIL interviendra alors auprès du chef d’établissement et informera l’élève et/ou ses responsables légaux des suites données à la plainte.