Adresser une plainte à la CNIL

1. Vérifiez votre situation

Vous n’avez pas encore exercé vos droits Informatique et Libertés ?

Avant de demander l’intervention de la CNIL, vous devez d’abord exercer vos droits Informatique et Libertés :

• Consultez vos droits et vérifiez que ceux-ci peuvent s’appliquer dans votre situation.
• Identifiez l’organisme ou son délégué à la protection des données (DPO).
• Exercez votre droit et conservez les preuves de votre demande.

L’organisme doit vous répondre dans les meilleurs délais, et sous un mois maximum.

Un organisme public ou privé ne respecte pas les règles de protection des données ?

Exemples :

• Un site web ne propose pas de politique de confidentialité.
• Un formulaire (en ligne sur un site web ou au format papier) ne comporte pas de mentions d’information.
• Des données vous concernant ont été transmises à un tiers alors qu’elles n’auraient pas dû l’être.

Contactez d’abord l’organisme, ou son délégué à la protection des données (DPO) s’il en a désigné un, afin de lui signifier ces manquements.

Vous avez exercé vos droits mais ils n’ont pas été respectés ?

Si vous n’avez reçu aucune réponse après un mois

Vous pouvez vous adresser à la CNIL.

Exemple : vous avez demandé à un site web la suppression de vos données de son fichier marketing il y a plus d’un mois et il ne vous a pas répondu.

Si vous estimez que la réponse reçue est incomplète ou erronée

Contestez d’abord cette réponse auprès de l’organisme : cela peut suffire à régler le problème.

Si cela ne suffit pas, vous pourrez vous adresser à la CNIL.

Exemple : vous avez demandé à votre agence bancaire une copie des données vous concernant et elle vous a répondu qu’elle ne détenait que les données que vous lui aviez communiquées. Insistez auprès du délégué à la protection des données de votre banque en lui précisant que la réponse de l’agence ne convient pas.

2. Préparez et envoyez votre plainte à la CNIL

Préparez votre plainte

Votre plainte doit :

• être rédigée en langue française ;
• indiquer l’organisme visé par votre plainte (nom, coordonnées, numéro SIREN) ;
• préciser votre identité et indiquer vos coordonnées pour que la CNIL communique avec vous. Votre identité ne sera révélée à l’organisme visé par votre plainte que lorsque c’est indispensable (par exemple, dans le cadre de l’exercice de vos droits) ;
• comporter un mandat écrit si vous intervenez pour quelqu’un d’autre (un membre de votre famille, un ami, un collègue) ;
• comporter toutes les informations utiles sur la situation que vous rencontrez et une copie des pièces indispensables à la compréhension de votre plainte : échanges de courriers avec l’organisme, adresse URL de la page du site web diffusant des données vous concernant, votre qualité (si vous êtes client, employé, administré, adhérent, membre, etc. de l’organisme), etc. Conservez bien vos originaux.

Adressez votre plainte à la CNIL

En ligne

Le service de plainte en ligne vous permet d’accéder à des formulaires propres à chaque situation (par exemple, pour la suppression d’un contenu sur Internet ou pour l’exercice de votre droit d’accès auprès de votre employeur).

Accéder au service de plainte en ligne

Vous devrez alors créer un compte en ligne pour accéder au formulaire de plainte, ou accéder à votre compte si vous en disposez déjà d’un. Ce compte vous permettra de suivre l’évolution du traitement de votre plainte et d’interagir plus facilement avec l’agent en charge de votre dossier, en toute sécurité.

Si vous ne souhaitez pas créer de compte, vous pouvez également chercher la question-réponse qui correspond à votre situation dans la rubrique Besoin d'aide et, en l'absence de réponse satisfaisante, contacter la CNIL.

Par courrier postal

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Service des plaintes

3 Place de Fontenoy

TSA80715

75334 PARIS CEDEX 07

3. Après l’envoi de votre plainte

La CNIL vérifiera d’abord que votre plainte est recevable et complète

Si c’est le cas, elle pourra agir de différentes manières :

• Si votre plainte concerne l’exercice de vos droits, la CNIL écrira à l’organisme mis en cause ou à son délégué à la protection des données afin que des mesures soient prises pour satisfaire votre demande.
• Si votre plainte concerne un autre motif, la CNIL pourra intervenir de différentes manières, en fonction de votre plainte, des manquements soulevés et de la nature de l’organisme en cause.

Si l’analyse juridique approfondie de votre plainte conduit à la considérer comme non fondée, un courrier vous sera adressé pour vous en informer.

Les différentes mesures que la CNIL peut prendre

La CNIL s’engage à faire le maximum pour vous informer de l’état d’avancement (au moins dans un délai de trois mois suivant son dépôt) et de l’issue de votre plainte.

Si vous recevez des informations directement de la part de l’organisme que vous mettez en cause, nous vous remercions de nous en informer.

Les voies de recours

Si vous n’êtes pas satisfait de l’issue de votre plainte dont la CNIL vous a informé, vous pouvez adresser un recours gracieux par courrier postal à l’attention de Madame la Présidente de la CNIL, dans les deux mois suivant la décision de clôture.

Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pourrez saisir le Conseil d’État, juge administratif suprême, en application des règles de contentieux administratif et sous réserve de votre intérêt à agir.