Certains fichiers ont plusieurs objectifs. Une administration peut ainsi utiliser un même fichier pour rechercher des infractions et pour prévenir des atteintes à la sûreté de l’État.
Ces fichiers comprennent :
- le fichier des personnes recherchées (FPR) ;
- le traitement dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP) ;
- le traitement dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) ;
- le traitement dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP).
- le fichier dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD).
Avant d’adresser une demande, vous devrez déterminer si elle concerne des données intéressant la sûreté de l’État ou non :
- si oui, vous pouvez vous adresser à la CNIL :
Envoyer une demande à la CNIL
- si non, adressez-vous à l'administration responsable du fichier :
Ministère de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 Paris CEDEX 08
Vous pouvez vous adresser à la CNIL :
- si vous n’avez pas reçu de réponse plus de deux mois après la réception de votre demande par le ministère de l'Intérieur ;
- si le ministère de l'Intérieur refuse de vous répondre.
Vous devrez alors adresser un justificatif d’une demande préalable au ministère de l’Intérieur (copie de la réponse du gestionnaire du fichier, du courrier envoyé ou de l’accusé réception de ce courrier).
Envoyer une demande à la CNIL
