Exercer ses droits par l’intermédiaire de la CNIL

Dans quels cas faut-il s’adresser à la CNIL pour exercer vos droits ?

Si vous souhaitez exercer vos droits (accès, rectification ou effacement), vous devez en principe vous adresser directement à l’organisme qui gère le fichier. Pour certains d'entre eux, vous devez cependant vous adresser à la CNIL : il s’agit alors de l’« exercice des droits indirect ».

Les fichiers pour lesquels vous devez vous adresser à la CNIL sont majoritairement mis en œuvre par des personnes publiques dans le cadre de certaines activités : sécurités intérieure/extérieure, police, justice, taxes et impôts, etc.

Pour savoir à qui vous adresser, la CNIL vous indique la marche à suivre pour les principaux fichiers gérés par les administrations :

• Exercer vos droits sur le FICOBA
• Exercer vos droits sur les fichiers de police ou de renseignement

Comment faire une demande à la CNIL ?

1. Rassemblez les documents nécessaires

Afin que votre demande soit traitée, vous devez systématiquement adresser à la CNIL divers éléments.

• le nom du ou des fichiers concernés (par ex. : FICOBA ou TAJ) ;
• la copie recto-verso d’un de vos documents d’identité avec mention de vos date et lieu de naissance ;
• votre adresse postale afin que la CNIL vous envoie le résultat de ses vérifications par courrier.

Selon le fichier qui vous intéresse et selon votre situation, des documents supplémentaires peuvent vous être demandés.

2. Adressez votre demande à la CNIL

Une demande ne peut concerner qu'une seule personne et qu'un seul fichier afin de permettre un meilleur suivi de votre demande. Si vous souhaitez saisir la CNIL pour le compte de plusieurs personnes ou pour plusieurs fichiers, veuillez faire plusieurs demandes.

Faire votre demande en ligne

Vous pouvez par ailleurs faire une demande par voie postale adressée à :

Que se passe-t-il ensuite ?

1. Les vérifications de la CNIL

Si votre dossier est complet, la CNIL vous en informe.

S’il manque des éléments, la CNIL vous demandera de compléter votre demande.

Par la suite, la CNIL devra effectuer des vérifications auprès de l’administration qui gère le fichier concerné par votre demande. Ces vérifications nécessitent alors des échanges entre la CNIL et l’administration concernée ainsi que des déplacements dans les locaux de cette dernière.

Ces vérifications permettent :

• de vérifier la présence ou non d'informations vous concernant ;
• de vérifier l'exactitude de ces données ;
• d’en demander la rectification ou l’effacement.

La CNIL reviendra vers vous dans les meilleurs délais pour vous communiquer le résultat de ses actions.

Vous recevrez alors un courrier par voie postale. Les informations transmises sont très personnelles : elles vous seront donc adressées en recommandé avec accusé réception (LRAR).

2. Les informations qui pourront vous être transmises

Dans la majorité des cas, la CNIL vous adressera les éléments que vous aurez demandés ou aura obtenu les rectifications ou suppressions que vous souhaitiez.

L’administration qui gère le fichier peut cependant s’opposer à la communication de ces éléments pour des motifs liés aux objectifs du fichier, à la sûreté de l’État, à la défense ou à la sécurité publique. Dans ce cas, la CNIL vous indique les voies et délais de recours qui vous sont ouverts pour contester cette décision.

3. Le délai

Dans tous les cas, vous serez informé(e) lorsque la CNIL aura fini de traiter votre demande.

Selon la complexité de votre demande, ces démarches peuvent prendre jusqu’à 6 mois et, exceptionnellement, plus.