Ordre du jour de la séance plénière du 12 octobre 2023

I.    Partie I

1. Présentation des lignes directrices CEPD sur le calcul des amendes administratives ;
2. Présentation des actions en direction des têtes de réseaux économique ;
3. Examen d’une demande d’autorisation du groupement d’intérêt public « Plateforme des données de santé » relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données dans le domaine de la santé, dénommé « EMC2 ».

II.    Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux modalités d’organisation des échanges d’informations prévus aux articles 96 et 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
• Examen d’un projet de délibération n° HAB-2023-002 du 12 octobre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification ;
• Examen du projet de Règles d’Entreprises Contraignantes porté par TESSI en vue de leur transmission pour avis au CEPD en application de l’article 64.1.f RGPD.