Ordre du jour de la séance plénière du 14 avril 2022

I – Partie I

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (HOPSYWEB) ;
2. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d’arrêté relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé (SNDS) ;
3. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection.