Ordre du jour de la séance plénière du 18 novembre 2021

I – Partie I

1. Communication relative à la mise en œuvre des fichiers mutualisés d’impayés locatifs ;
2. Présentation d’un projet de guide à destination des organisations syndicales.

II – Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'extension de l'ENSAP aux personnels des collectivités territoriales, de plusieurs catégories d'établissements publics et groupements d'intérêt public et du Conseil constitutionnel ;
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant les articles R. 131-3, R. 131-4 et R. 131-10-2 du code de l’éducation ;
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;
• Examen d’un projet de délibération portant approbation des règles d’entreprises contraignantes (BCR) « responsable du traitement » du groupe WEBHELP ;
• Examen d’un projet de délibération portant approbation des règles d’entreprises contraignantes (BCR) « sous-traitant » du groupe WEBHELP ;
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme numérique d’accompagnement des victimes ».