Ordre du jour de la séance plénière du 27 avril 2023

I – Partie I

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection » ;
2. Communication orale relative à la conférence de l’IAPP ; Washington DC 3 – 6 avril.

II - Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
• Examen d’une délibération portant avis sur un projet de décret portant application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers des services d’incendie et de secours ;
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d’arrêté relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d’enseignement médical et de recherche ;
• Examen d’un projet de délibération autorisant le Centre hospitalier universitaire de Potiers et la société Clinityx à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur le taux de réintervention pour complication et le taux de réintervention pour récidive après implantation de bandelettes sous-urétrales au cours d’une chirurgie de l’incontinence urinaire d’effort en distinguant les deux voies d’abord, intitulée « Magellan Mesh » ;
• Examen d’un projet de délibération autorisant la société Clinityx à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude portant sur la consommation en France de princeps et biosimilaires anti-TNF alpha, intitulée « Magellan Anti-TNF alpha ».