Ordre du jour de la séance plénière du 3 février 2022

I – Partie I

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret pris en application de l’article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

2. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1486 du 10 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé logiciel de rédaction des procédures de la douane judiciaire (LRPDJ) ;

3. Présentation des travaux relatifs à l’ouverture, le partage et la réutilisation de données.

II –Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en cohérence du code de l’action sociale et des familles avec l’article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.