Ordre du jour de la séance plénière du 3 mars 2022

I – Partie I

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) ;
2. Communication relative aux systèmes de vérification de l’âge sur internet ;
3. Présentation d’un projet de consultation publique relative aux conditions de mise en œuvre de fichiers mutualisés d’impayés locatifs.

II –Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat fixant les modalités de certification de moyens d’identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d’établir la présomption de fiabilité de ces moyens et un projet de référentiel d’exigences de sécurité pour les moyens d’identification électronique.