Précisions sur le projet de fichier des incidents de paiement dans le secteur du logement locatif

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a toujours accordé une attention particulière aux fichiers mutualisés d’impayés, susceptibles d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat.

Depuis l’entrée en application du Règlement général relatif à la protection des données (RGPD), ces fichiers ne sont plus soumis à l’autorisation préalable de la CNIL. Cependant, les organismes mettant en oeuvre de tels fichiers doivent apporter toutes les garanties nécessaires. Ils doivent ainsi s’assurer du caractère proportionné des données collectées, vérifier de manière exigeante les conditions dans lesquelles un locataire peut y être inscrit, délimiter strictement les personnes ayant accès à de telles données et définir des règles précises de durée de conservation.

Une attention toute particulière doit également être apportée aux droits des personnes concernées par un tel fichier, notamment leur parfaite information et les mécanismes d’effacement.

La Commission a indiqué, dans un courrier en date du 21 décembre 2018, qu’aucun texte n’interdisait, par principe, la mise en oeuvre d’un fichier d’impayés. Elle rappelait en revanche, sans porter d’appréciation définitive sur le projet de la société, l’ensemble des exigences que celle-ci devrait respecter pour que son fichier soit conforme au RGPD et à la loi « informatique et libertés ».

Dans ce contexte, n’ayant pas connaissance des contours précis du projet de la FNAIM, la présidente de la CNIL a adressé hier un courrier au président de cette fédération afin d’obtenir des précisions sur le fichier envisagé afin, notamment, d’être en mesure d’apprécier si les garanties concrètement apportées aux locataires sont suffisantes au regard des exigences rappelées dans le courrier de 2018.