Présidentielle et législatives 2022 : la CNIL publie le bilan de son action
À l’occasion des élections présidentielle et législatives 2022, la CNIL s’est dotée d’un plan d’action pour sensibiliser les candidats et les partis au respect de la législation sur la protection des données, informer les électeurs sur leurs droits et contrôler les opérations de prospection politique.
L’observatoire des élections
Pour chaque élection locale ou nationale, la CNIL met en place un « observatoire des élections » dont les principales missions sont d’organiser une veille sur les pratiques de communication politique, de dialoguer avec les partis et candidats et d'informer les électeurs sur leurs droits.
Depuis 2012, cet observatoire assure le suivi des sollicitations (demandes de conseil des candidats et signalements des mauvaises pratiques) adressées à la CNIL dans le cadre des campagnes électorales.
Cette année, le plan d’action développé par la CNIL a eu pour objectifs de garantir l’exercice de leurs droits par les électeurs et de veiller au respect de la protection des données personnelles lors des opérations de prospection politique.
Les chiffres et enseignements
Au terme de la séquence électorale 2022, la CNIL a enregistré 3 245 signalements (dont 2 949 au titre de la campagne présidentielle et 296 dans le cadre de la campagne des législatives). Elle a procédé à l’instruction de 45 plaintes pour des motifs essentiellement liés à l’origine des données, l’information des personnes, les droits d’opposition et d’effacement et la réutilisation des fichiers.
À titre de comparaison, en 2017 le nombre de signalements et sollicitations étaient respectivement de 549 pour la campagne présidentielle et 80 pour les législatives. Cette tendance à la hausse témoigne d’une plus grande prise de conscience par les citoyens, quatre ans après l’entrée en application du RGPD, des enjeux liés au respect de la vie privée dans le monde numérique. Elle est également le signe d’une plus grande reconnaissance de la CNIL comme autorité référente en matière de protection des données personnelles.
L’accompagnement des acteurs politiques et de leurs prestataires
Pendant toute la campagne, la CNIL, grâce à son observatoire des élections, a mené des actions de pédagogie et de conseil à destination des candidats et partis. Elle a dispensé des formations, a répondu à des demandes de conseil et a adressé des courriers rappelant le cadre légal et les bonnes pratiques.
La CNIL a par ailleurs continué d’alimenter son site web en contenus et publications dans sa rubrique « vie politique et citoyenne ». Ces fiches pratiques et recommandations, destinées tant aux candidats et partis qu’aux électeurs, ont fait l’objet de près de 15 000 visites uniques entre février et juin 2022.
Le recueil des signalements et le contrôle
Dans le cadre de son plan d’action, la CNIL a mis en ligne une plateforme de signalement dès le 16 février 2022. Entre cette date et le second tour de l’élection présidentielle, elle a reçu 2 949 signalements dont 2 148 à la suite de la réception d’appels téléphoniques 577 de SMS 213 de courriels et 54 de courriers.
La campagne des élections législatives a donné lieu à 296 signalements à la CNIL, dont 138 concernaient des SMS, 62 des courriels, 49 des courriers et 37 des appels téléphoniques.
Ces signalements ont abouti au traitement de 45 plaintes : 8 dans le cadre des primaires, 24 dans le cadre de la campagne présidentielle et 13 dans le cadre des législatives. En comparaison, la CNIL avait traité 101 plaintes au seul titre de l’élection présidentielle 2017.
Cette baisse du nombre de plaintes traduit une plus grande agilité de la CNIL dans le recueil et le traitement des sollicitations. En effet, au fil des campagnes électorales, la CNIL a développé une meilleure connaissance des cas d’usage, ce qui a permis à ses services d’apporter des réponses dans des délais rapides à partir d’éléments déjà fournis dans le cadre d’un précédent. Dans le même temps, elle a davantage sollicité les DPO des partis politiques et candidats.
À plusieurs reprises et à la suite de ces signalements, la CNIL est rapidement intervenue (parfois le jour même) auprès des responsables de traitement pour rappeler les règles applicables et les bonnes pratiques.
Enfin, la CNIL a procédé à l’ouverture de trois procédures de contrôle formelles, une dans le cadre de la présidentielle (en cours) et deux dans le cadre des législatives (clôturées).
