Sanction
Calcul des amendes administratives et procédure d’adoption des décisions contraignantes : les nouvelles lignes directrices du CEPD
Les 24 et 25 mai 2023, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux nouvelles lignes directrices : l’une sur le calcul des amendes administratives, l’autre sur la procédure d…
12 juin 2023
Calcul des amendes administratives et procédure d’adoption des décisions contraignantes : les nouvelles lignes directrices du ...
Les 24 et 25 mai 2023, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux nouvelles lignes directrices : l’une sur le calcul des amendes administratives, l’autre sur la procédure d…
12 juin 2023
Données de santé et utilisation des cookies : DOCTISSIMO sanctionné par une amende de 380 000 euros
La CNIL a prononcé une sanction de 380 000 euros à l’encontre de la société DOCTISSIMO pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de recueillir le consentement des personnes à la…
17 mai 2023
Données de santé et utilisation des cookies : DOCTISSIMO sanctionné par une amende de 380 000 euros
La CNIL a prononcé une sanction de 380 000 euros à l’encontre de la société DOCTISSIMO pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de recueillir le consentement des personnes à la…
17 mai 2023
Health data and use of cookies: DOCTISSIMO fined €380,000
The CNIL fined DOCTISSIMO €380,000 because it failed to comply with obligations under the GDPR, in particular obtaining consent of individuals to the collection and use of their health data, and…
17 mai 2023
Health data and use of cookies: DOCTISSIMO fined €380,000
The CNIL fined DOCTISSIMO €380,000 because it failed to comply with obligations under the GDPR, in particular obtaining consent of individuals to the collection and use of their health data, and…
17 mai 2023
Géolocalisation de scooters de location : sanction de 125 000 euros à l’encontre de CITYSCOOT
Le 16 mars 2023, la CNIL a prononcé une sanction de 125 000 euros à l’encontre de la société CITYSCOOT pour avoir notamment porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les…
28 mars 2023
Géolocalisation de scooters de location : sanction de 125 000 euros à l’encontre de CITYSCOOT
Le 16 mars 2023, la CNIL a prononcé une sanction de 125 000 euros à l’encontre de la société CITYSCOOT pour avoir notamment porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les…
28 mars 2023
Geolocation of rental scooters: CITYSCOOT fined €125,000
On 16 March 2023, the CNIL imposed a fine of €125,000 on the company CITYSCOOT in particular because it disproportionately infringed on the privacy of its customers by geolocating them almost…
28 mars 2023
Geolocation of rental scooters: CITYSCOOT fined €125,000
On 16 March 2023, the CNIL imposed a fine of €125,000 on the company CITYSCOOT in particular because it disproportionately infringed on the privacy of its customers by geolocating them almost…
28 mars 2023
Procédure de sanction simplifiée : la CNIL présente son premier bilan 2022
En 2022, une importante réforme des mesures correctrices de la CNIL a été menée, conduisant à l’adoption de premières sanctions prises dans le cadre d’une procédure simplifiée.
31 janvier 2023
Procédure de sanction simplifiée : la CNIL présente son premier bilan 2022
En 2022, une importante réforme des mesures correctrices de la CNIL a été menée, conduisant à l’adoption de premières sanctions prises dans le cadre d’une procédure simplifiée.
31 janvier 2023