Les collectivités locales et leurs groupements reçoivent chaque année de l’administration fiscale les rôles généraux des impôts directs locaux qui comportent les impositions émises à leur profit.

Cloud computing services have considerably developped these last years. However, their use by companies raises new questions in terms of legal and risk management. In order to clarify the applicable…

Les offres de "Cloud computing" se sont fortement développées ces dernières années. Cependant, le recours par les entreprises à ces services pose des questions nouvelles en termes juridiques et de…

Quelles formalités accomplir avant de mettre en place un système de vidéosurveillance ?

Les services d'Archives publics peuvent diffuser sur Internet des documents archivés comportant des données à caractère personnel au sens de l'article 2 de la loi "Informatique et Libertés". Il s…

Cette fiche n'est plus à jour depuis l'entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD).   Les CD-Rom contenant les données issues du cadastre ne doivent…