Des caméras autorisées ou déclarées ?

20 juin 2012

Quelles formalités accomplir avant de mettre en place un système de vidéosurveillance ?

Ce tableau résume les différentes formalités administratives qui doivent être accomplies en France avant d'installer des caméras dans un lieu ouvert ou non au public.

LIEU D’INSTALLATION AUTORISATION PREFECTORALE DECLARATION À LA CNIL
(si les images sont enregistrées)

Voie publique (rue)

X  

Lieux ouverts au public (commerces, banques, administrations, aéroports, gares, etc.)

X  

Lieux non ouverts au public dans les commerces, administration, etc. (réserves, zones réservées au personnel, etc.)

  X

Établissements scolaires (abords)

X  

Établissements scolaires (intérieur)

  X

Lieux communs ouverts au public dans un immeuble d’habitation

X  

Lieux communs non ouverts au public dans un immeuble d’habitation

  X

Domicile personnel

   

Domicile personnel avec des salariés

  X