La chaîne répressive de la CNIL

Les suites de ces signalements et contrôles peuvent être :

• la clôture du dossier ;
• une mise en demeure ;
• un rappel aux obligations légales ;
• voire l’engagement d’une procédure de sanction simplifiée ou ordinaire pouvant aboutir au prononcé d’une sanction financière.

Dans certains cas, une publicité peut être décidée en fonction de la gravité des cas.