La prospection commerciale par SMS-MMS
Principe général :
La publicité par SMS ou MMS est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur consentement avant d’être démarchées.
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Il requiert, pour être valable, une action positive et spécifique de la personne concernée (par exemple, une case à cocher dédiée et qui ne soit pas pré-cochée). L'acceptation de conditions générales d'utilisation ne peut suffire. L’accord doit être libre.
Exemple d’information sur un site web :
J’accepte que mes informations soient utilisées pour de la prospection commerciale.
Deux exceptions à ce principe :
- Si la personne prospectée est déjà cliente de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services similaires fournis par la même entreprise.
Comme la CNIL l’a rappelé dans une décision de sanction, cette exception ne peut pas être mobilisée lorsqu’aucune vente ou prestation de service n’a été effectuée, y compris lorsque le client a créé un compte en ligne (par exemple sur un site de commerce en ligne). En effet, la simple création d’un compte ne signifie pas qu’il y aura une commande éventuelle de produits ou de services auprès de la société.
- Si la prospection n'est pas de nature commerciale (caritative par exemple).
Dans ces deux cas, la prospection pourrait être fondée sur l’intérêt légitime de l’organisme. La personne doit, au moment de la collecte de son numéro de téléphone portable :
- être informée que son numéro sera utilisé à des fins de prospection ;
- être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
Principe général :
- Information lors de la collecte du numéro ;
- Opposition simple et gratuite.
Le principe : la prospection peut être fondée sur l’intérêt légitime de l’organisme.
La personne doit, au moment de la collecte de son numéro de téléphone portable :
- être informée que son numéro sera utilisé à des fins de prospection par voie électronique ;
- être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.
Lorsque les données sont déjà en possession de la société ou acquises auprès de tiers, il faut s’assurer que la personne concernée a été informé du traitement et est en mesure de s’y opposer.
L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée (exemple : SMS ou MMS présentant les mérites d’un logiciel au directeur informatique d’une entreprise).
Dans tous les cas
La CNIL recommande que le consentement préalable (pour le B to C) ou le droit d'opposition (pour le B to B) soit recueilli par le biais d’une case à cocher.
L’utilisation d'une case pré-cochée est interdite en matière de recueil du consentement.
Il est également recommandé d’utiliser une case décochée par défaut pour permettre aux personnes de s’opposer.
Par ailleurs, chaque message électronique doit obligatoirement :
- préciser l'identité de l'annonceur ;
- proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple avec un lien pour se désinscrire à la fin du message).
À noter : ces règles, qu’elles concernent la prospection auprès de particuliers ou de professionnels, sont également applicables en matière de prospection par télécopie (fax).
Signalez vos SMS indésirables au 33700
Les pouvoirs publics et la Fédération française des télécoms ont mis en place une plate-forme de signalement des SMS indésirables. Il vous suffit de transférer les SMS reçus au 33700 afin que les opérateurs puissent rapidement agir contre leurs émetteurs. Pour plus d'informations sur ce service, visitez le site 33700.fr. L'envoi d'un SMS au 33700 est gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange et SFR. Pour les autres opérateurs, au coût d'un SMS normal.
Sommaire : les règles en matière de prospection commerciale
Les textes de référence
- Articles L32 du code des postes et des communications électroniques (définitions et principes concernant la prospection) - Légifrance
- Articles L34-5 du code des postes et des communications électroniques (protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communication électronique) - Légifrance
- Article 4.11 du règlement général sur la protection des données (définition du consentement) - Légifrance
- Article 6 du RGPD ( bases légales)
- Article 7 du RGPD (conditions applicables au consentement)
- Article 21 du RGPD (droit d'opposition)