Les règles d'entreprise contraignantes (BCR)


Que sont les règles d'entreprise contraignantes (BCR) ? Pourquoi mettre en place de tels mécanismes ? Le projet est-il suffisamment mature pour être soumis à la CNIL ? Quelles sont les actions à mener avant de mettre en place des BCR ? Comment se déroule la procédure d'approbation ?

Tester le niveau de maturité d'un projet de BCR

La CNIL publie un questionnaire d’autoévaluation permettant aux groupes souhaitant mettre en place des BCR, de vérifier le niveau de maturité du projet par rapport aux exigences des référentiels BCR adoptés par le comité européen de la protection…

Évaluer le niveau de conformité d’un groupe détenteur de BCR

Afin d’accompagner les groupes détenteurs de BCR à vérifier leur mise en œuvre, la CNIL met à leur disposition deux questionnaires à adapter et à déployer.

Listes des groupes détenteurs de Règles d'entreprise contraignantes (BCR) approuvées par la CNIL

L'approbation des BCR résulte d'une démarche d'accompagnement effectuée par la CNIL. Les groupes concernés s'engagent à mettre en œuvre les obligations issues des BCR.

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