Soumettre une demande d’agrément à la CNIL
Ce service s’adresse aux organismes chargés du contrôle des codes de conduite ou aux organismes certificateurs qui souhaitent soumettre une demande d’agrément.
Dans quels cas soumettre une demande d’agrément auprès de la CNIL ?
Cas 1
Si un code de conduite vous a désigné comme organisme chargé de veiller à sa bonne application et que vous êtes conforme aux exigences du référentiel, vous pouvez déposer un dossier de demande d’agrément.
Cas 2
Si un mécanisme de certification et le référentiel d’agrément correspondant ont été approuvés par la CNIL ou par le Comité européen de la protection des données (CEPD), vous pouvez déposer un dossier de demande d’agrément pour devenir organisme certificateur.
Attention : votre demande ne peut être rattachée qu’à un mécanisme de certification précis. À ce jour, le seul disponible est la certification compétences DPO.
Documents et informations nécessaires
Vous devez joindre à votre dossier les documents listés dans le référentiel.
Si votre demande concerne l’agrément des organismes chargés du contrôle des codes de conduite, vous devez également compléter et nous retourner le document support permettant de faire le lien entre votre documentation et les exigences du référentiel d’agrément.
La documentation envoyée doit être en langue française.
Exception : pour les organismes qui n’ont ni activité ni représentant sur le territoire français, les documents peuvent être transmis en anglais lors de la phase d’accompagnement. Cependant, il vous sera demandé de communiquer à la CNIL une traduction en français du dossier lors de la saisine officielle via le téléservice.
Démarrer la soumission de votre demande d'agrément
Instruction du dossier par la CNIL
- Dès l’envoi du formulaire, vous recevrez un courriel automatique indiquant que votre demande a bien été reçue par la CNIL. Il comprend le numéro de référence de votre dossier.
- Dans les 10 jours ouvrés, les services de la CNIL :
- vérifient que le dossier est complet ;
- vous font parvenir un accusé de réception et vous informent des suites données au dossier.
