Transfert de données hors UE : les anciennes clauses contractuelles types (CCT) ne sont plus valables
À compter du 27 décembre 2022, les exportateurs et importateurs de données ne pourront plus utiliser les anciennes clauses contractuelles types de la Commission européenne et devront soit utiliser les clauses mises à jour en 2021, soit utiliser un autre outil de transfert.
Les clauses contractuelles types sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne.
Les modèles de clauses contractuelles types ont été mis à jour par la Commission européenne le 4 juin 2021.
Ces clauses contractuelles types ont vocation à remplacer les précédentes adoptées en 2001 et en 2004. Une période de transition de trois mois à partir de l’entrée en vigueur des nouvelles clauses contractuelles types a été prévue (c'est-à-dire jusqu'en septembre 2021).
Pendant une période supplémentaire de 15 mois, les exportateurs et les importateurs de données ont pu continuer à invoquer les anciennes clauses contractuelles types. À l’issue de ce délai, ils devaient tous avoir mis à jour leurs clauses contractuelles types ou un autre outil de transfert.
Dès lors, à compter du 27 décembre 2022, les anciennes clauses contractuelles types, y compris celles signées avant juin 2021, ne peuvent plus être utilisées pour encadrer des transferts de données hors UE.
