CEPD : des lignes directrices pour clarifier la notion de « traçage » de la directive ePrivacy
Le 15 novembre 2023, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur le champ d’application technique des dispositions sur le « traçage » de la Directive ePrivacy. Ces lignes directrices sont soumises à consultation pour une durée de six semaines.
L’article 5 (3) de la directive ePrivacy garantit aux utilisateurs et abonnés la protection de leurs terminaux contre tout accès ou stockage d’information non désiré.
Il soumet en effet ces opérations au consentement, sauf à ce que celles-ci rentrent dans des cas d’usage bien précis. Cet article est transposé dans la loi « Informatique et Libertés » à l’article 82 qui s’applique notamment aux cookies.
Grâce à l’action coordonnée des autorités de protection des données européennes en la matière et aux protections techniques offertes par les navigateurs, les internautes sont aujourd’hui plus en capacité de maîtriser l’usage qui est fait de leurs données par les cookies.
Toutefois, l’écosystème publicitaire se tourne désormais vers des méthodes alternatives aux cookies « tiers » pour le ciblage publicitaire. Tout en rappelant que ces nouvelles méthodes ne devaient pas entraîner une dégradation de la protection des données, la CNIL a souhaité la consolidation d’une position commune au niveau européen sur le sujet.
Le 15 novembre 2023, le CEPD a donc adopté et soumis à consultation publique des lignes directrices pour clarifier la nature des techniques couvertes par cet article.
Ces lignes directrices précisent ainsi chacune des notions clefs citées dans cet article, à savoir celles d’ « information », d’ « équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur », de « réseau de communications électroniques » et enfin de « stockage d'informations, ou […] obtention de l’accès à des informations déjà stockées ».
Elles comportent également un ensemble de cas d’usages représentatif des pratiques de l’écosystème publicitaire, notamment les liens et pixels de suivi, les identifiants uniques et le traitement local de données.
Pour rappel, l’utilisation d’un outil technique pour stocker des informations ou accéder à des informations stockées dans un équipement terminal est soumise au consentement des personnes, sauf si elle sert à effectuer techniquement la transmission d’une communication ou est nécessaire pour fournir le service demandé par la personne.
La période de consultation arrivera à échéance le 28 décembre 2023.
