Les délibérations de la CNIL

Décision DT-2022-009 refusant à l’Agence régionale de santé (ARS) la mise en oeuvre d’un traitement de données ayant pour finalité la mise à disposition au grand public des connaissances structurées entièrement dédiées aux publics en situation de handicap et à l’offre d’accompagnement. (Demande d’autorisation n° 2225421)

Délibération n° 2022-047 du 21 avril 2022 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres (demande d'avis n° 22003518)

Délibération n°2022-052 du 21 avril 2022 portant décision unique et autorisant l’Union nationale des professionnels de santé à mettre en œuvre des traitements automatisés à des fins de recherche, d’étude et d’évaluation nécessitant un accès aux datamarts, aux données des tableaux de bord, aux données d’un échantillon du Système national d’information inter-régimes de l’Assurance maladie (SNIIRAM), aux données du Programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et aux données des résumés de passages aux urgences (RPU) (Saisine n° 918128 v1)

Décision DR-2022-103 autorisant l’UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les conséquences cliniques et économiques de la thérapie de déprivation androgénique dans le traitement du cancer de la prostate non-métastatique chez le sujet âgé, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2019. (Demande d’autorisation n° 921458).

Délibération n°2022-049 du 21 avril 2022 autorisant RESILIENCE SAS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un entrepôt de données dans le domaine de la santé, dénommé « Resilience Data Warehouse » (Demande d’autorisation n° 2224863)

Décision DR-2022-102 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation médico-économique de la prise en charge par serious games en unités ambulatoires et à domicile des enfants atteints de troubles du spectre autistique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2022 à 2025, intitulée « e-GOLIAH-ECO ». (Demande d’autorisation n° 922050)